7 points à connaître en cas de contrôle fiscal en entreprise

En tant que professionnel, vous n’êtes pas à l’abri d’un contrôle fiscal inopiné. MMA vous explique le déroulement de cette procédure, peu fréquente mais pourtant redoutée, pour vous y préparer au mieux.

1/ Pouvez-vous être contrôlé à l’improviste ?

Non, sauf en cas de soupçons de faute grave, de malversations dans la facturation et la comptabilité par exemple. Sinon, le fisc est tenu de vous informer par courrier du contrôle à venir. Ne laissez pas trainer les choses. Une fois l’avis de contrôle reçu, vous disposez d’un délai de 15 jours pour envoyer à l’administration fiscale une copie du fichier de vos écritures comptables. Si la visite d’un vérificateur s’impose, l’administration vous accorde un délai – en général une quinzaine de jours – pour vous préparer à sa venue.

2/ Les contrôles sur place, dans les locaux de l’entreprise, sont-ils fréquents ?

Non. Généralement, les contrôles fiscaux sont effectués à distance, par échange de pièces. C’est une procédure fréquente pour les professionnels avec des chiffres d’affaires peu élevés. Les grandes entreprises en revanche, subissent beaucoup plus de contrôles « sur place », au siège de l’entreprise, pour permettre des recherches et des échanges plus approfondis avec les entrepreneurs.

Sur une population globale de 3 millions d’entreprises, le fisc réalise environ 162 000 contrôles « sur pièces » chaque année et 44 000 contrôles « sur place », selon la DGFIP. Ce qui laisse environ 1 chance sur 15 d’être contrôlé et 1 sur 68 de recevoir la visite d’un inspecteur des impôts dans ses locaux.

3/ Quels documents devez-vous fournir lors du contrôle fiscal ?

Outre le fichier de vos écritures comptables, le fisc peut vous demander d’autres pièces : factures, relevés de comptes bancaires, contrats… le contrôle ne peut porter que sur les 3 derniers exercices en date. Au-delà, il y a prescription.

4/ Comment se déroule un contrôle fiscal ?

La procédure de contrôle fiscal repose sur un « débat oral et contradictoire » obligatoire entre le chef d’entreprise contrôlé et le vérificateur, qui permet de discuter et d’expliquer les points litigieux. Vous avez donc tout intérêt à répondre aux questions du vérificateur et à lui fournir les éléments justifiant votre position. Sachez que vous pouvez vous faire assister ou représenter par un tiers, votre expert-comptable notamment. D’autres documents peuvent vous être demandés : factures, relevés bancaires, contrats… Soyez coopératif, cela accélérera d’autant la procédure.

5/ Combien de temps dure un contrôle fiscal ?

Lorsque le contrôle est effectué à distance, il ne peut excéder 6 mois. S’il est effectué « sur place », les investigations du vérificateur sont limitées à 3 mois. Une fois le contrôle terminé, le fisc vous informe par courrier, de ses conclusions. Si aucune infraction n’est retenue, le dossier est clôturé. Sinon, vous recevez une notification de redressement, vous mentionnant de régler les sommes dues au fisc, majorées de pénalités et d’intérêt de retard.

6/ Puis-je contester la décision rendue à l’issue du contrôle fiscal ?

Oui, vous disposez d’un délai de 30 jours pour contester, par courrier ou courriel, la notification de redressement du fisc, en argumentant votre position. Si celui-ci maintient sa décision, vous pouvez soumettre votre désaccord à l’avis d’un médiateur indépendant. Il en existe plusieurs (Commission des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires, commission départementale de conciliation, etc.). Le fisc vous indique ces interlocuteurs par courrier.

7/ Que risque-t-on en cas d’irrégularités soulevées par un contrôle fiscal ?

D’abord, vous devez régulariser les sommes qui auraient dû être payées au fisc. Ensuite, une majoration est appliquée à titre de pénalité. Cette majoration varie entre 10 et 100 % des sommes concernées selon les cas :

10 % en cas de déclaration non déposée (et non précédée de mise en demeure) ;
40 % en cas de manquement délibéré ;
80 % en cas d’abus de droit ou d’activité occulte ;
100 % en cas d’opposition à contrôle fiscal.
Enfin, vous devez régler des intérêts de retard, calculés au taux de 0,20 % par mois. En cas d’infraction grave, comme une opposition au contrôle fiscal, des sanctions pénales pourront en prime être prononcées.

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