Décès du conjoint : comment fonctionne la pension de réversion des salariés du privé ?
Votre époux ou épouse est décédé(e) ? Vous pouvez demander à obtenir une pension de réversion et ainsi percevoir une partie des retraites de base et complémentaire de votre conjoint(e). Quelles sont les conditions pour y prétendre
et comment fonctionne ce dispositif pour les salariés du privé ?
Une pension de réversion peut être versée au conjoint survivant en cas de décès de l’autre conjoint.
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1- Pension de réversion : quel est le principe ?
Les régimes de retraite de base et complémentaire des salariés du privé prévoient qu’en cas de décès de votre conjoint(e), une partie de sa retraite vous soit versée, sous réserve de respecter certaines conditions.
La pension de réversion peut aussi vous être attribué(e) si votre époux (ou épouse) est porté(e) disparu(e) depuis plus d’un an.
2- Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une pension de réversion ?
Le versement d’une pension de réversion n’est pas automatique. Pour percevoir la réversion de la retraite de base du régime général de la Sécurité sociale, il vous faudra répondre à plusieurs critères :
Vous étiez un couple marié (sans condition de durée).
Autrement dit, concubins et partenaires pacsés ne peuvent pas en bénéficier.
Votre conjoint(e) avait cotisé au régime en question.
Vous avez atteint l’âge de 55 ans.
Dès lors, il vous sera possible de demander le versement de la pension de réversion, que vous soyez encore en activité ou que vous perceviez vous-même une pension de retraite.
Vous ne dépassez pas certains plafonds de ressources.
Vos ressources personnelles ou celles de votre nouveau ménage (revenus professionnels, des placements et des biens immobiliers…) ne doivent pas dépasser, en 2018 :
20 550,40 € pour une personne seule.
32 880,64 € pour un couple.
Le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco vous impose lui aussi certaines conditions pour percevoir la réversion de la retraite complémentaire :
Certaines relatives à votre situation : vous et votre conjoint(e) étiez mariés, et en cas de divorce, vous ne vous êtes pas remarié(e) depuis,
D’autres touchant à votre âge :
pour les décès survenus jusqu’au 31 décembre 2018, vous avez atteint l’âge de 55 ans pour la pension de réversion Arrco (pour les décès survenus à compter du 1er juillet 1996) ou 60 ans pour la pension de réversion Agirc (pour les décès survenus à compter du 1er mars 1994).
pour les demandes déposées à partir du 1er janvier 2019 et pour les décès intervenus à compter de cette date, une harmonisation est opérée entre les régimes Agirc et Arrco qui fusionneront en un seul régime : dans les deux cas, vous devrez avoir atteint l’âge de 55 ans.
À noter : ces conditions d’âge ne s’appliquent pas si vous avez 2 enfants à charge au décès de votre conjoint(e) ou si vous êtes en situation d’invalidité.
Ce qu’il faut retenir
La pension de réversion des régimes Agirc-Arrco est attribuée sans condition de revenus, à la différence de la réversion de la retraite de base du régime général de la Sécurité sociale.
3- Comment est calculée la pension de réversion ?
Le mode de calcul de la pension de réversion est simple :
Pour la réversion de la retraite de base du régime général, elle s’élève à 54 % de la pension de retraite que votre époux (ou épouse) percevait ou aurait dû percevoir.
Pour la réversion de la retraite complémentaire Agirc-Arrco, elle atteint 60 % du montant de la pension de retraite que votre époux (ou épouse) percevait ou aurait dû percevoir.
A noter : le montant de la pension de réversion de base peut être minoré ou majoré en cas de variation de ressources.
4- Pension de réversion et divorce : quelles conséquences ?
Vous aviez divorcé, votre conjoint(e) s’était marié(e) plusieurs fois ? Il y aura alors partage des pensions de réversion entre vous et les ex-conjoint(e)s divorcé(e)s. Ce partage étant effectué proportionnellement à la durée de chaque mariage.
Vous touchez une pension de réversion et vous souhaitez vous remarier ?
Pour la retraite de base du régime général de la Sécurité sociale, votre remariage est sans incidence sur le versement de la pension de réversion.
Pour les régimes complémentaires Agirc-Arrco, votre remariage entraîne la fin du versement de la pension de réversion.
5- Comment demander le versement de la pension de réversion ?
Vous devez prendre contact, de préférence, avec la caisse de retraite de la dernière activité de votre conjoint(e). Il vous faudra notamment joindre à votre demande de pension de réversion une copie de son acte de naissance.
Une fois le dossier accepté, la caisse de retraite se chargera de transmettre les différentes informations aux autres caisses de retraite auxquelles votre époux (ou épouse) avait adhéré. Mais attention, vous devrez constituer d’autres dossiers pour les régimes complémentaires.
Sans réponse dans un délai de 4 mois après le dépôt du dossier auprès de la caisse de retraite de base, la demande sera considérée comme refusée.
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Source: mma.fr
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par Ledoux
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