Charte informatique : mode d’emploi pour les agences de communication, les ESN…

La CNIL recommande la mise en place d’une charte informatique dans toutes les entreprises. Ce document, qui vise à renforcer la sécurité des systèmes d’information, se révèle particulièrement indispensable dans des structures comme les vôtres, où les salariés manipulent des outils digitaux au quotidien. Mode d’emploi.

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La mise en place d’une charte informatique est nécessaire lorsque les salariés utilisent au quotidien des outils digitaux.
© GaudiLab – Stock.adobe.com

Pourquoi rédiger une charte informatique ?

Une charte informatique vise à préciser les droits et devoirs de toutes les personnes qui utilisent les matériels et outils digitaux mis à disposition par votre entreprise, tels que les ordinateurs, les messageries électroniques, Internet… 

En encadrant les usages numériques au sein de votre entreprise, vous limitez les risques d’abus et les failles de sécurité. Vous contribuez à renforcer la protection de votre système d’information.

Qui peut rédiger la charte informatique de votre entreprise ?

Pour être certain de rédiger une charte informatique complète et donc efficace, il est conseillé de faire appel à un professionnel, comme par exemple un avocat. En effet, ce document à portée juridique couvre différents champs de compétences technologiques et éthiques qui peuvent nécessiter une certaine expertise. De plus, en cas de contentieux, ce document servira de socle de référence pour le règlement du litige.

Que doit contenir votre charte de sécurité informatique ?  

De manière générale, une charte de sécurité informatique est l’occasion de préciser différents points :

  • les principes d’utilisation du matériel et des outils digitaux : vous pouvez rappeler les obligations de vos salariés en matière de confidentialité, de discrétion et de vigilance. Il est possible d’indiquer votre politique de mots de passe, l’utilisation possible ou pas du matériel personnel à des fins professionnelles et inversement, les règles propres à la messagerie électronique et plus précisément si les messages privés sont autorisés, les informations sensibles à ne jamais transmettre par mail… ;
  • les mesures de contrôle : il s’agit de détailler les procédures de conservation des données de connexion, de chiffrement des données, de contrôle des messageries professionnelles… Attention, elles doivent être conformes à la législation (Code du travail, RGPD…) ;
  • les sanctions applicables en cas de transgression : là aussi, vous devez veiller à ce qu’elles soient en adéquation avec le Code du Travail.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter les ressources mises à disposition sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI).

À noter : du point de vue de la forme, la charte informatique de votre entreprise doit être facile à lire et compréhensible par tous. Vous faciliterez ainsi son appropriation par les salariés.

Vos salariés peuvent-ils refuser de se soumettre à la charte informatique ?

Vous ne pouvez pas contraindre un salarié à se soumettre à la charte informatique de l’entreprise. Pour être recevable, celle-ci doit en effet être signée ou annexée au contrat de travail. Dans les faits cependant, même si un collaborateur n’a pas signé le document, des poursuites pénales en cas d’infraction grave restent possibles.

Sinon, pour éviter tout refus ou renégociation du contrat de travail par les salariés, vous pouvez aussi choisir d’annexer votre charte informatique au règlement intérieur de l’entreprise. Vous veillerez alors à :

  • consulter les instances représentatives du personnel, avant de la transmettre à l’Inspection du travail ;
  • informer tous les utilisateurs, soit personnellement par mail ou par courrier, soit par le biais d’un affichage collectif dans les locaux ou sur l’intranet de l’entreprise.

Vos prestataires extérieurs sont-ils concernés par votre charte informatique ?

Une charte informatique s’adresse aussi aux prestataires extérieurs. Une imprudence de leur part, due à une mauvaise utilisation de vos équipements et réseaux, pourrait mettre en péril votre système global. Il est donc important d’inclure ce document lors de la signature de vos contrats avec vos différents prestataires. Charge à eux ensuite d’en informer leurs propres salariés.

Source [mma]

100% SANTE: VRAI/FAUX

Annoncée en 2018, la réforme 100 % santé vise à parvenir en 2021 à un reste à charge nul dans les secteurs de l’optique, du dentaire et de l’audioprothèse.
Concrètement, qu’est ce qui va changer avec cette réforme ? Qui est concerné ? 100 % santé signifie t-il 100 % gratuit ? Quel est le rôle des complémentaires santé ?
Dans la fiche CTIP-Fiche_VraiFaux_100Sante_VF, le CTIP répond à toutes vos questions et démêle le Vrai du Faux !

Source CTIP Centre Technique des institutions de Prévoyance

C’est le moment de comprendre et d’analyser les impacts de vos contrats en cours.

Plus d’information, contactez Emmanuelle

Jusqu’à 50% d’économies sur votre assurance emprunteur

Vous envisagez de changer d’assurance de prêt ? Avec MMA, vous pouvez réaliser jusqu’à 50 % d’économies et bénéficier d’un accompagnement pour accomplir les démarches liées à la résiliation de votre contrat.

L’assurance emprunteur garantit le remboursement de votre prêt en cas de problème. Zéro tracas, MMA vous simplifie la vie et protège votre famille !

 

Exemple de montant d’assurance emprunteur pour un prêt de 250 000€ à 1,6% sur 20 ans pour un couple :

Madame a 41 ans et est avocate. Non fumeuse. Monsieur a 45 ans et est chef d’entreprise. Non-fumeur. Tous les 2 s’assurent à 100% sur Décès/ Perte Totale et Irréversible d’Autonomie / Invalidité Permanente Totale/ Incapacité temporaire Totale de Travail à franchise 90j et avec rachat des affections dorsales et psychiatriques.
Avec l’assurance Emprunteur MMA, la cotisation de Madame est de 9130,15€ à 0,183% et celle de Monsieur de 13452,68 € à 0,269%.

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Le plus MMA : si vous avez acheté un logement à plusieurs, vous et vos co-emprunteurs bénéficiez d’une réduction de 5 % (4) sur chacun de vos contrats Assurance Emprunteur MMA.

Vos droits pour changer d’assurance emprunteur

  • Dans le cadre de la Loi Hamon, vous pouvez, dans l’année qui suit la signature de l’offre de prêt,  résilier à tout moment votre contrat d’assurance emprunteur, en respectant un délai de prévenance de 15 jours avant le terme de la période de 12 mois qui suit la signature de l’offre de prêt et le remplacer par un autre sous réserve que ce dernier offre des garanties équivalentes ou supérieures.
     
  • Depuis Janvier 2018, avec les dispositions légales dites « amendement Bourquin », vous avez la possibilité de changer votre assurance de prêt immobilier chaque année, sous réserve que le nouveau contrat offre des garanties équivalentes ou supérieures au contrat d’origine et du respect d’un délai de prévenance de 2 mois avant la date d’échéance annuelle du contrat.

L’assurance emprunteur en vidéo

Vidéo : https://youtu.be/tF3s3m6b9zQ?list=PL8Cr4Y_TE68vOJhzcglA0l_-MjmT5cRTE

Lorsque vous contractez un prêt immobilier, l’établissement prêteur exige en principe que vous soyez assurée   si vous n’êtes plus en mesure de rembourser votre prêt pour cause de décès, d’invalidité ou d’arrêt de travail grâce à une Assurance emprunteur.
En cas  de perte brutale de revenus, l’Assurance emprunteur viendra prendre le relais(1) et ainsi permettre, à vous ou à vos proches, de conserver le bien immobilier.

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Du 17 mai au 17 juillet 2019, améliorez votre habitat : 200€ offerts pour la souscription d’un contrat habitation et d’une GAV famille. Découvrez vite notre offre en détail

 

Pour les locataires comme pour les propriétaires, pour une résidence principale ou secondaire, une maison ou un appartement, l’Assurance Habitation MMA offre une couverture étendue qui s’adapte à tous vos besoins. Découvrez les garanties incluses dans les différentes formules de contrats d’assurance logement, réalisez une simulation personnalisée et obtenez un devis d’assurance habitation en ligne.

Garanties Assurance Habitation

Nos 3 formules Multirisques Assurance Habitation incluent toutes :

  • La garantie responsabilité civile habitation,
  • Une assurance contre l’incendie, bris de vitres immobilier, dégâts des eaux et catastrophes naturelles,
  • Une assistance habitation en cas de sinistre (relogement, gardiennage…).

Grâce à notre outil de simulation vous trouverez la formule Assurance Habitation qui vous convient le mieux, que ce soit pour assurer votre maison ou votre appartement.

Vous pouvez aussi étendre la protection de votre habitation avec les des garanties complémentaires proposées dans le formules d’assurance n°2 ou n°3 :

  • Vol et vandalisme intérieur et extérieur,
  • Bris de vitre mobilier,
  • Dommages électriques mobiliers (1),
  • Frais de relogement, transfert des enfants et garde des animaux.

Faites un devis gratuit en ligne pour votre assurance habitation

Pour obtenir une proposition de devis correspondant à votre habitation et à vos besoins, faites une simulation de devis en ligne. Le tableau ci-dessous liste à titre indicatif quelques exemples de tarifs proposés selon les différentes formules habitation :
Cotisation mensuelle TTC du contrat Habitation MMA (CG410) formule Mini Prix, Essentielle et Confort au 27/08/2018.

Exemple d’un locataire souscrivant une assurance habitation pour sa résidence principale à Laval. Habitation n’ayant pas eu de sinistres au cours des 3 dernières années et n’ayant pas fait l’objet d’une résiliation par un assureur précédent.

Assurance habitation mini prix (formule 1)

A partir de 8,57€

A partir de 8,39€

A partir de 5,66€

Assurance habitation essentielle (formule 2)

A partir de 9,28€

A partir de 9,20€

A partir de 6,09€

Assurance habitation confort (formule 3)

A partir de 10,22€

A partir de 9,96€

A partir de 6,48€

Le tarif ci-dessus a été calculé à titre indicatif pour une habitation n’étant pas équipée d’une piscine, d’installation produisant de l’énergie électrique, d’un mode de chauffage au bois, ne comportant pas de toiture vitrée ou translucide ni de véranda, ne comportant pas de dépendances :
*pour une maison possédant une chambre, un séjour et un bureau (dont aucune pièce de plus de 40 m²) dont la surface totale est inférieure à 110 m2.
**pour un appartement possédant une chambre, un séjour et un bureau (dont aucune pièce de plus de 40 m²) se situant en étage intermédiaire dont la surface totale est inférieure à 90 m2.
***pour un appartement possédant une seule pièce de moins de 40 m² se situant en étage intermédiaire dont la surface totale est inférieure à 90 m2.

Renforcez votre assurance habitation

Notre assurance logement comprend plusieurs garanties en option appelés  » renforts  » qui vous permettent d’assurer vos matériels de loisirs, vos extérieurs (jardin, piscine, arbres…) ou encore bénéficier du renfort valeur à neuf pour votre mobilier.

Voici la liste des renforts proposés par l’assurance habitation MMA :

  • Renfort évènements climatiques (gel, grêle, poids de la neige ou de la glace, boue, inondation hors catastrophes naturelles)
  • Renfort installations extérieures (mobilier extérieur, végétaux, piscine amovible…)
  • Renfort vol en tous lieux du matériel de loisirs
  • Renfort mobilier plus
  • Renfort valeur à neuf mobilier
  • Renfort immobilier et services étendus : dépannage plomberie et électricité, dépannage serrure, surconsommation d’eau…

Pour lire la suite cliquez sur ce lien vers notre site MMA

Votre équipe: Cathy, Patricia et Margaux

Contactez-nous – 02.43.07.11.91

Maison en bois : avantages et inconvénients

Le rêve d’une maison en bois contemporaine

Sapin, épicéa, pin douglas, mélèze … les maisons en bois (MOB) sont de plus en plus prisées, à l’instar des modes de construction du nord de l’Europe, des Etats-Unis et du Canada.
Depuis quelques années, les évolutions technologiques couplées avec les percées écologiques tendent à faire décoller ce marché, jusqu’alors confidentiel en France et davantage centré sur les réalisations d’extensions en bois à partir d’une maison de base en béton.
Les techniques de construction bois sont multiples

Ossature bois, panneaux, poteaux-poutres, préfabrication… Les techniques de construction d’une maison en bois sont multiples et ont chacune leurs particularités. L’ossature bois représente la part la plus importante avec 84% des constructions bois en 2016(1).

(1) Source : enquête nationale de la construction bois – 2016
Les 6 avantages d’une maison en bois

1- Ecologie : avantage pour la maison en bois, sous conditions !
Côté écologie, le bois a tout pour plaire… à priori !

Peu d’émission de CO2 réduisant les gaz à effet de serre, sachant de plus que le bois stocke naturellement le carbone.
Isolant naturel, le bois permet de diminuer les dépenses de chauffage.

Mais cette belle façade cache quand même quelques points faibles que l’on ne peut ignorer :

Une maison à ossature bois ne veut pas dire « tout en bois », car dans ce type de construction, seuls les montants et traverses sont en bois massif… Le reste est constitué de matériaux transformés (notamment du bois reconstitué avec des colles)… pas si écologique que cela, vous en conviendrez !
Si vous optez par contre pour une maison « poteaux-poutres » ou « à madriers », votre construction sera bien plus respectueuse de l’environnement (mais pas forcément de votre porte-monnaie !).
Attention à l’origine et la provenance du bois également. Pour limiter les frais de transport et donc l’impact carbone, mieux vaut choisir des producteurs locaux ou peu éloignés de France.
Une maison écologique en bois se réfléchit dans son ensemble : privilégiez les matériaux bruts ou peu transformés comme par exemple les isolants naturels tels que la fibre ou la laine de bois, les menuiseries bois, le bardage bois…

2- Une isolation supérieure au béton
Le bois est 12 fois plus isolant que le béton. Réaliser la structure d’un bâtiment en bois permet d’optimiser la performance thermique de la construction et donc de réduire votre future consommation de chauffage.
Autre avantage : le bois ne provoque aucune condensation.

Les MOB (Maisons Ossature Bois) entrent ainsi presque toutes dans le cadre des « Labels de haute performance énergétique ».

3- La construction bois : légère, résistante, souple et modulable
La construction d’une maison en bois permet de nombreuses possibilités architecturales du fait de sa légèreté, de sa souplesse et de sa résistance.

À structures égales, le bois est un matériau jusqu’à 7 fois plus léger que le béton. Néanmoins, légèreté ne veut pas dire fragilité : le bois est bien plus résistant que ce que l’on pense … ce n’est pas pour rien qu’il est utilisé dans la construction de maisons dans les pays nordiques ou le Canada, où le climat peut être assez rude.
De plus, le bois « va avec tout », ce qui permet d’adapter aisément le style de la maison à l’architecture de la région : brique, pierre, béton, parement, bardage… Le style peut être rustique ou très contemporain. A vous de choisir !

4- Une maison en bois est relativement simple et rapide à construire
Une maison en bois ne nécessite pas de profondes fondations et l’assemblage des matériaux est assez simple et rapide.
Certains constructeurs proposent aussi de livrer directement les panneaux d’ossature, entièrement équipés, fenêtres et parements compris, ce qui accélère grandement le temps de la construction.

5- Le confort d’une maison en bois
Une maison en bois est chaleureuse et accueillante. L’ambiance bois à l’intérieur y est pour beaucoup. A noter aussi : l’hygrométrie ambiante est régulée par la nature respirante du matériau. De plus, la faible inertie du bois permet une chauffe rapide de la maison.

6- Une surface habitable optimisée
Autre avantage des constructions bois : la surface habitable est optimisée (+ 8 % de plus que dans les maisons en parpaings) grâce à la faible épaisseur des murs.
Le saviez-vous : une maison en bois est plus sûre en cas d’incendie !

Bien que le bois soit un combustible, il dispose paradoxalement d’une excellente résistance au feu. Sa conductivité thermique est 10 fois inférieure au béton. Lors d’un feu, le bois conserve plus longtemps que les autres matériaux ses capacités mécaniques et de portance (moins de risques d’écroulement, tant redoutés par les pompiers).
Les 6 inconvénients d’une maison en bois

1- Le manque d’expérience en France
Les constructions de maisons en bois n’étant pas encore très développées en France, l’industrie de la maison à structure bois est relativement neuve : encore peu d’entreprises et peu d’expériences.
Néanmoins, le marché s’installe et se développe de manière importante.

2- L’image de la maison en bois
Construire ou acheter une maison en bois reste encore peu ancré dans les mentalités. Les français aiment la pierre et ont encore l’image de la « cabane en bois » rudimentaire et peu résistante.
Au regard de l’investissement financier requis, la question de la résistance dans le temps des constructions bois est dans les esprits, sachant que la transmission immobilière lors des successions est importante dans nos mentalités…

3- La faible inertie thermique du bois
L’absence d’inertie thermique du bois a son charme en hiver car la maison chauffe rapidement… et ses inconvénients en été. Fenêtres ouvertes, la chaleur rentre très vite et « s’infiltre » partout.

4- Le bois nécessite un entretien régulier
L’entretien d’une maison en bois est l’un de ses plus gros inconvénients. Magnifique au début, le temps et les effets des ultra-violets rendent ensuite le bois plus grisâtre. Certaines personnes aiment cette couleur naturelle, d’autres préfèrent en amont appliquer une lasure ou une peinture, mais doivent du coup la refaire régulièrement, ce qui implique des frais et du travail si celui-ci est fait par soi-même.
A savoir : certaines essences de bois sont naturellement plus durables et ont des teintes différentes en vieillissant.

5- Le bois reste un terrain pour les termites et autres nuisances
La présence de termites dans certaines régions impose un certain nombre de précautions indispensables dont la principale est le traitement chimique du bois contre les insectes xylophages, traitement qui reste toujours toxique… le paradoxe pour une maison écologique !
A savoir : le bois doit également être traité en amont contre les champignons (mérule notamment) et les mousses.

6- Le prix de vente élevé des maisons en bois
Le prix des constructions bois reste encore un frein pour de nombreux acheteurs. Bien que les coûts de construction soient inférieurs à une maison en béton/parpaings, le prix de vente d’une maison en bois est pourtant supérieur tendant vers un « marché de luxe ».
Exemple : pour une maison de 100m², le prix d’une construction en ossature bois ou en bois massif, effectuée par un professionnel, se situe entre 150 000 et 190 000 euros(2).
Bonne nouvelle néanmoins, plus le marché se développera, plus les prix baisseront !

(2) Source https://www.terrain-construction.com

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Le contrat de travail saisonnier : quelles règles ?

Chaque année, vous faites face à un pic temporaire d’activité ? Vous pouvez faire appel à des travailleurs saisonniers, sous réserve de respecter les règles applicables à ce type de contrat.

Les contrats de travail saisonniers peuvent vous aider à faire face à un accroissement d’activité temporaire. Renseignez-vous sur la règlementation en vigueur.

Définition du contrat de travail saisonnier

Vous pouvez recruter des travailleurs saisonniers en contrat à durée déterminée (CDD) pour l’exécution d’une tâche appelée à se répéter chaque année, selon une périodicité à peu près fixe en fonction du rythme des saisons et des modes de vie collectifs (tourisme…), selon une variation d’activité indépendante de votre volonté. En cela, le contrat de travail saisonnier se distingue d’un simple accroissement d’activité.

Le motif du contrat

Veillez à bien préciser dans le contrat de travail le motif précis pour lequel le travailleur est recruté. En l’absence d’une telle mention, le contrat de travail serait considéré comme conclu pour une durée indéterminée.

La durée du contrat saisonnier

Le contrat de travail saisonnier peut être conclu sans terme précis. Mais il doit alors mentionner une durée minimale (librement fixée entre vous et votre collaborateur) et prendre fin à l’achèvement de la saison. Dans tous les cas, un CDD saisonnier ne peut pas excéder 8 mois par an (ou 6 mois pour un travailleur étranger).

Si vous décidez de conclure le contrat pour une durée précise, de date à date, vous avez la possibilité de le renouveler 2 fois, mais toujours dans la limite des 6 ou 8 mois.

Le contrat saisonnier : quels droits ?

Un travailleur qui a effectué au moins deux mêmes saisons dans votre entreprise sur 2 années consécutives a droit à la reconduction de son contrat de travail, dès lors qu’un poste d’emploi saisonnier compatible se présente.

Concernant l’ancienneté d’un travailleur saisonnier, vous devez additionner la durée de l’ensemble des contrats de travail saisonnier dont il a bénéficié auprès de vous, même s’ils ont été interrompus par des périodes sans activité dans votre entreprise.

L’indemnité dite « de précarité », habituellement versée en fin de CDD, n’est pas due dans le cadre d’un contrat saisonnier.

Toutes ces règles s’appliquent sous réserve des dispositions déjà prévues en la matière par un accord collectif de branche ou d’entreprise.

A LIRE AUSSI – CONNEXION PRO MMA RESSOURCES HUMAINES

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Agent Général & Courrtier

7 points à connaître en cas de contrôle fiscal en entreprise

7 points à connaître en cas de contrôle fiscal en entreprise

En tant que professionnel, vous n’êtes pas à l’abri d’un contrôle fiscal inopiné. MMA vous explique le déroulement de cette procédure, peu fréquente mais pourtant redoutée, pour vous y préparer au mieux.

1/ Pouvez-vous être contrôlé à l’improviste ?

Non, sauf en cas de soupçons de faute grave, de malversations dans la facturation et la comptabilité par exemple. Sinon, le fisc est tenu de vous informer par courrier du contrôle à venir. Ne laissez pas trainer les choses. Une fois l’avis de contrôle reçu, vous disposez d’un délai de 15 jours pour envoyer à l’administration fiscale une copie du fichier de vos écritures comptables. Si la visite d’un vérificateur s’impose, l’administration vous accorde un délai – en général une quinzaine de jours – pour vous préparer à sa venue.

2/ Les contrôles sur place, dans les locaux de l’entreprise, sont-ils fréquents ?

Non. Généralement, les contrôles fiscaux sont effectués à distance, par échange de pièces. C’est une procédure fréquente pour les professionnels avec des chiffres d’affaires peu élevés. Les grandes entreprises en revanche, subissent beaucoup plus de contrôles « sur place », au siège de l’entreprise, pour permettre des recherches et des échanges plus approfondis avec les entrepreneurs.

Sur une population globale de 3 millions d’entreprises, le fisc réalise environ 162 000 contrôles « sur pièces » chaque année et 44 000 contrôles « sur place », selon la DGFIP. Ce qui laisse environ 1 chance sur 15 d’être contrôlé et 1 sur 68 de recevoir la visite d’un inspecteur des impôts dans ses locaux.

3/ Quels documents devez-vous fournir lors du contrôle fiscal ?

Outre le fichier de vos écritures comptables, le fisc peut vous demander d’autres pièces : factures, relevés de comptes bancaires, contrats… le contrôle ne peut porter que sur les 3 derniers exercices en date. Au-delà, il y a prescription.

4/ Comment se déroule un contrôle fiscal ?

La procédure de contrôle fiscal repose sur un « débat oral et contradictoire » obligatoire entre le chef d’entreprise contrôlé et le vérificateur, qui permet de discuter et d’expliquer les points litigieux. Vous avez donc tout intérêt à répondre aux questions du vérificateur et à lui fournir les éléments justifiant votre position. Sachez que vous pouvez vous faire assister ou représenter par un tiers, votre expert-comptable notamment. D’autres documents peuvent vous être demandés : factures, relevés bancaires, contrats… Soyez coopératif, cela accélérera d’autant la procédure.

5/ Combien de temps dure un contrôle fiscal ?

Lorsque le contrôle est effectué à distance, il ne peut excéder 6 mois. S’il est effectué « sur place », les investigations du vérificateur sont limitées à 3 mois. Une fois le contrôle terminé, le fisc vous informe par courrier, de ses conclusions. Si aucune infraction n’est retenue, le dossier est clôturé. Sinon, vous recevez une notification de redressement, vous mentionnant de régler les sommes dues au fisc, majorées de pénalités et d’intérêt de retard.

6/ Puis-je contester la décision rendue à l’issue du contrôle fiscal ?

Oui, vous disposez d’un délai de 30 jours pour contester, par courrier ou courriel, la notification de redressement du fisc, en argumentant votre position. Si celui-ci maintient sa décision, vous pouvez soumettre votre désaccord à l’avis d’un médiateur indépendant. Il en existe plusieurs (Commission des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires, commission départementale de conciliation, etc.). Le fisc vous indique ces interlocuteurs par courrier.

7/ Que risque-t-on en cas d’irrégularités soulevées par un contrôle fiscal ?

D’abord, vous devez régulariser les sommes qui auraient dû être payées au fisc. Ensuite, une majoration est appliquée à titre de pénalité. Cette majoration varie entre 10 et 100 % des sommes concernées selon les cas :

  • 10 % en cas de déclaration non déposée (et non précédée de mise en demeure) ;
  • 40 % en cas de manquement délibéré ;
  • 80 % en cas d’abus de droit ou d’activité occulte ;
  • 100 % en cas d’opposition à contrôle fiscal.
  • Enfin, vous devez régler des intérêts de retard, calculés au taux de 0,20 % par mois. En cas d’infraction grave, comme une opposition au contrôle fiscal, des sanctions pénales pourront en prime être prononcées.

Des questions, un accompagnement, contactez Emmanuelle

Lire la suite [….]

Source http://connexionpro

Location touristique : quelles obligations ?

Location touristique : quelles obligations ?

Louer un gîte, son appartement ou sa maison à des voyageurs de passage, proposer une ou plusieurs chambres d’hôtes, est tentant financièrement. Mais attention, vous avez certaines obligations à respecter.
Location touristique : le point avec MMA…

Le concept bon enfant du « Air bed » (lit gonflable) et « breakfast » (petit déjeuner) à l’origine du nom commercial Airbnb a fait des émules. Peut-être un même un peu trop… Face à la multiplication de loueurs quasi-professionnels qui prennent des libertés avec la réglementation et la fiscalité, la loi Alur du 24 mars 2014 puis la loi Elan du 23 novembre 2018 ont renforcé les contraintes et les sanctions pesant sur les propriétaires de meublés de tourisme. Leurs obligations varient en fonction de la commune, de sa taille et du statut du logement (résidence principale ou secondaire). Etat des lieux…
Locations touristiques : quelles sont les obligations administratives ?

Déclaration en mairie, presque toujours obligatoire
Vous mettez pour la première fois en location un logement meublé qui n’est pas votre résidence principale ?
Il faut en informer la mairie de la commune où il est situé. Cette déclaration s’effectue au moyen du formulaire Cerfa n°14004*03. Vous devez aussi déclarer votre nouvelle activité au greffe du tribunal de commerce (Cerfa n°11921*04).
Vous n’êtes pas obligé de renouveler la déclaration, sauf en cas de changement concernant les informations fournies : par exemple, si vous décidez de modifier vos périodes prévisionnelles de location.
A savoir : le défaut de déclaration expose à une contravention d’un montant maximal de 450 euros.
LOCATION DE VOTRE RESIDENCE PRINCIPALE À TITRE SAISONNIER

Vous êtes dispensé de cette déclaration préalable si vous louez à titre saisonnier votre résidence principale, c’est-à-dire le logement que vous occupez au moins 8 mois par an (art. L. 324-1-1 du Code du tourisme).

Une autorisation de changement d’usage parfois nécessaire
Si vous souhaitez transformer en meublé touristique un logement situé à Paris, dans un département limitrophe (Hauts de Seine, Seine Saint Denis et Val de Marne) ou dans une commune de plus de 200 000 habitants, vous devrez demander une autorisation de changement d’usage à la mairie.
Attention, cela peut aussi être le cas dans toute commune connaissant une tension sur le marché du logement, dès lors que le conseil municipal a délibéré en ce sens.

Les modalités de délivrance de cette autorisation varient suivant les municipalités.
Par exemple, à Marseille, Nice et Strasbourg, cette autorisation est temporaire. À Paris, elle s’assortit d’une compensation financière. Vous êtes obligé de racheter des mètres carrés de commerces ou de bureaux qui ont été récemment transformés en logement dans le même quartier ; c’est ce que les professionnels appellent le « rachat de commercialité ». Cette opération est coûteuse (un mètre carré de commercialité vaut entre 1 000 et 1 600 euros dans les arrondissements centraux de la capital), ce qui peut diminuer l’intérêt financier de votre opération.
LOCATION TOURISTIQUE : RISQUE EN L’ABSENCE DE DEMANDE D’AUTORISATION

Le propriétaire qui s’abstient de demander une autorisation de changement d’usage risque une amende civile de 50 000 euros par logement, assortie d’une astreinte journalière de 1 000 euros du m² jusqu’à régularisation. Il s’expose aussi à des sanctions pénales : un an d’emprisonnement et 80 000 euros d’amende.

Obligation d’enregistrement pour les locations touristiques dans certaines communes
Les communes qui imposent un changement d’usage peuvent aussi exiger que les locations touristiques – y compris celles qui constituent la résidence principale du propriétaire – disposent d’un numéro d’enregistrement.
Ce numéro à 13 caractères doit figurer sur les annonces et dans le contrat de location.
Le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 a fixé les informations nécessaires à l’enregistrement : identité et coordonnées du propriétaire, adresse, caractéristiques et statut (résidence principale ou secondaire) du meublé…

L’enregistrement est obligatoire à Paris depuis décembre 2017, à Lyon depuis février 2018 et à Bordeaux depuis mars 2018. Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Cannes, Nice, Strasbourg, Toulouse et Tours leur ont, depuis, emboité le pas.
LOCATION TOURISTIQUE : RISQUE EN CAS DE DÉFAUT D’ENREGISTREMENT

Le loueur qui ne demande pas son numéro d’enregistrement s’expose à une amende pouvant atteindre 5 000 euros. Les plateformes de location, pour leur part, ont l’obligation de retirer de leurs sites les annonces dépourvues de numéro d’enregistrement.

Peu de contraintes pour la location de sa résidence principale
Si vous habitez une petite ville et que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, vous allez pouvoir la louer en toute liberté ou presque. Mais attention :

Si vous êtes en appartement, vous devez quand même vérifier qu’aucune clause du règlement n’interdit expressément la location meublée.
Prudence aussi si les périodes de location sont très nombreuses : votre activité risque d’être contraire à la notion « d’occupation bourgeoise » qui figure dans de nombreux règlements de copropriété.
Si vous résidez dans une ville de plus de 200 000 habitants, à Paris ou dans un département limitrophe, vous ne pouvez pas louer votre résidence principale plus de 120 jours par an.
Depuis le 1er janvier 2019, les principales plateformes de location en ligne (Airbnb, Abritel, Leboncoin…) ont mis en place un système de blocage sur leurs sites. Désormais, lorsqu’une résidence principale a atteint la limite légale de 120 jours de location dans l’année, l’annonce sera automatiquement bloquée. Le loueur en sera informé et ne pourra plus recevoir de réservation. Autre contrainte, vous êtes obligé de vous enregistrer dans les villes qui ont rendu cette procédure obligatoire.

Location touristique possible quand on est locataire ?
Si vous êtes locataire, vous devez obtenir l’accord écrit de votre bailleur pour sous-louer.
A défaut, vous pourrez être contraint de lui reverser l’intégralité des loyers perçus. Vous vous exposez aussi à la résiliation de votre bail (CA Paris du 5 juin 2018, n°16/10684).
LOCATION TOURISTIQUE – LOI ALUR

Depuis la loi Alur, les plateformes de locations doivent vous informer de vos obligations. Vous signez une déclaration sur l’honneur attestant que vous les respectez.
Location touristique : quelles sont les obligations fiscales et sociales ?

La déclaration des loyers issus de vos locations touristiques
Ils sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Si vos revenus locatifs annuels sont inférieurs à 70 000 euros, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 50 % sur vos recettes.
Ce seuil est porté à 170 000 euros pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes. Abattement porté à 71 % pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes)

Lire la suite [….] MMA – ZERO TRACAS – Location Touristique

Source mma.fr

Assurances hôtel café restaurant

Les assurances Pros de l’Hôtellerie et de la Restauration

Vous êtes un professionnel du secteur Hôtels Cafés Restaurants (HCR), découvrez les assurances MMA qui correspondent aux besoins de votre activité. Assurance de vos locaux, matériels et marchandises, assurance RC Pro, garantie Pertes d’exploitation, assurance des véhicules professionnels, Mutuelle Santé d’entreprise pour vos salariés…

Assurer votre Hôtel Café Restaurant

Avec l’assurance MMA PRO PME, vous optez pour une assurance Multirisque Professionnelle adaptée au secteur de l’Hôtellerie et de la Restauration.

Des assurances professionnelles fondamentales

Locaux et biens professionnels
Les bâtiments de votre Hôtel Café Restaurant, votre matériel, vos équipements et vos marchandises sont couverts(1) : incendie, dégât des eaux, événement climatique, vol(2), vandalisme(2), bris de glaces(2), bris de machine(2), dommages électriques(2) …

Pertes d’exploitation(2)
Si un sinistre grave vous obligeait à réduire ou interrompre votre activité d’Hôtellerie Restauration, MMA compenserait(1) temporairement la baisse de votre niveau d’activité…

Responsabilité Civile Professionnelle
MMA assure votre RC Pro, ainsi vous être couvert(1) si dans le cadre de votre activité professionnelle, vous-même, l’un de vos salariés ou vos équipements est responsable d’un dommage causé à un tiers…

Protection Juridique Professionnelle(3)
La défense de vos intérêts est assurée dans le cadre de votre activité professionnelle : conseils et prise en charge(1) après notre accord préalable de vos frais de procédure et honoraires d’avocat découlant d’une action en justice…


Des garanties intéressantes pour les Hôtels Cafés Restaurants

Aménagements extérieurs(2)
Peuvent être assurés(1) les éléments à l’extérieur de vos bâtiments : terrasses, parkings, éclairages plantations, piscine…

Rééquipement à neuf(2)
En cas de sinistre, vos matériels et équipements peuvent être indemnisés(1) à la valeur du neuf pendant 3 ou 6 ans…

Pertes de marchandises sous températures régulées(2)
Vous pouvez être indemnisé(1) en cas de panne d’un réfrigérateur, d’un congélateur ou de la chambre froide, ayant occasionné une variation de température et imposant donc la destruction des denrées.

Biens professionnels transportés(2)
Cette option au contrat vous permet d’être couvert(1) pendant le transport, mais aussi pendant les phases de chargement et déchargement.

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Source mma.fr

Tuto : déclarer la cession de son véhicule sur le site ANTS

Pour déclarer la cession d’un véhicule, la démarche s’effectue désormais en ligne, gratuitement, sur le site Immatriculation de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Découvrez notre Tuto, étape par étape, de la création de votre espace personnel à l’accusé de réception de votre cession de véhicule.

Gérez la cession de votre véhicule directement sur le site ANTS.
© Shutterstock

Connectez-vous à votre espace personnel en ligne sur ants.gouv.fr

Rendez-vous sur la page d’accueil du site https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et cliquez sur « Mon espace ». Si vous avez déjà créé votre espace, vous y accédez en indiquant votre identifiant et votre mot de passe, ou en passant par franceconnect.gouv.fr. Sinon, vous devez créer votre espace personnel.

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ANTS : vos premiers pas dans la sous-rubrique « Mon espace véhicule »

  • Une fois dans votre espace personnel, entrez dans la sous-rubrique « Mon espace véhicule ».

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  • Sélectionnez « Je vends ou je donne mon véhicule » dans le menu.

Cas particulier : si vous cédez votre véhicule pour qu’il soit détruit, vous devez vous tourner vers un centre agrée Véhicules hors d’usage (VHU). Ce professionnel habilité vous indiquera la marche à suivre.

  • Cliquez sur « Ajoutez une demande » pour commencer votre déclaration.
  • En bas de page, indiquez le numéro d’immatriculation et précisez si vous effectuez la démarche pour vous-même ou pour un tiers.
     
  • Entrez votre code confidentiel.

Si vous n’utilisez pas FranceConnect, un code confidentiel vous est demandé en complément du numéro d’immatriculation du véhicule.

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Comment trouver votre confidentiel ANTS ?
Ce code figurait dans le courrier postal qui vous a été adressé en même temps que le titre d’immatriculation du véhicule que vous vous apprêtez à céder. Si vous l’avez égaré, cliquez sur « Demander un nouveau code ». Votre nouveau code confidentiel vous sera adressé directement dans votre espace personnel ANTS, ainsi qu’à votre domicile, par courrier postal. 

Maintenant, démarrez la procédure ANTS

  • Cliquez sur « Démarrer la procédure ». Vous accédez au formulaire en ligne « Identité de l’acquéreur ».

MMA-ants-identite-acquereur.jpg

Nom, prénom, adresse, date de naissance… : vérifiez attentivement chaque information que vous indiquez, car aucune modification ne sera possible par la suite.

Important : si une croix rouge apparaît sur l’écran récapitulatif pour signaler une erreur (de saisie ou autre), ou si vous-même en relevez une, cliquez sur « Abandonner la démarche » et recommencez. Dans le cas contraire, l’acquéreur sera par la suite dans l’impossibilité d’immatriculer le véhicule à son nom.

  • Complétez les champs requis, avant de cliquer sur « Poursuivre ». 

Déclaration de cession de véhicule : attribution d’un code de cession ANTS

  • Vous arrivez sur la page « Déclaration de cession ».
  • Sur cette page, un code de cession vous est attribué. Vous devrez le communiquer à l’acquéreur du véhicule que vous vendez.

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Ce code matérialise l’accord de volonté entre le vendeur et l’acquéreur du véhicule. Par la suite, il simplifie pour le nouveau propriétaire l’enregistrement du certificat d’immatriculation à son nom (dans le cadre de la téléprocédure « J’achète ou je reçois un véhicule d’occasion »).

Démarches cession de véhicule

En même temps que vous donnerez le code de cession au nouveau propriétaire du véhicule que vous avez vendu, vous devrez lui remettre la carte grise barrée, renseignée de la date et de l’heure de la cession et signée.
Si vous ne pouvez remettre la carte grise pour cause de perte, vol ou détérioration, vous devez effectuer la téléprocédure « Je refais ma carte grise (mon certificat d’immatriculation) » sur le site ANTS.
Attention toutefois : votre déclaration de cession de véhicule ne pourra aboutir tant qu’une autre télé-démarche sera en cours concernant le véhicule cédé.

Déclaration de cession ANTS : deux certificats à télécharger

  • C’est également sur la page « Déclaration de cession » que vous accédez au document Cerfa « Certificat de cession d’un véhicule d’occasion » (à remplir par l’ancien propriétaire et le nouveau propriétaire).
    Vous devez le télécharger et l’imprimer en vue de le co-signer avec l’acquéreur.

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  • Un deuxième document est à télécharger sur la page « Déclaration de cession ». Il s’agit d’un Certificat de situation administrative (ex-certificat de non-gage). Vous devez le remettre dûment complété à l’acquéreur.

À savoir : ces formulaires, au format PDF, peuvent être renseignés directement depuis votre ordinateur avant impression. L’heure de cession du véhicule peut être utile pour contester une infraction commise par l’acquéreur le jour de la transaction.

Deux options pour finaliser votre déclaration de cession de véhicule sur le site ANTS

À ce stade, deux options se présentent.

  1. 1. La cession du véhicule n’a pas encore eu lieu.
    Vous pouvez quitter provisoirement la démarche et la reprendre une fois la transaction réalisée. Vous devrez pour cela vous connecter à la rubrique « Mes démarches en cours » de votre espace personnel ANTS.
  2. 2. La cession a déjà eu lieu.
    Vous devez alors valider votre déclaration de cession en cliquant sur « Finaliser ».

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Attention, délai ANTS

La finalisation en ligne de la déclaration de cession doit obligatoirement avoir lieu dans les 15 jours suivant la transaction.

Finalisez votre déclaration de cession sur ANTS

  • Pour finaliser votre déclaration de cession de véhicule sur le site ANTS, vous devez indiquer sur un formulaire en ligne la date et l’heure de la cession, le kilométrage du véhicule indiqué au compteur à ce moment, l’adresse complète de l’acquéreur.
     
  • Pensez à vérifier attentivement l’écran récapitulatif de votre déclaration avant validation.
     
  • Sur l’écran de finalisation de la télé-démarche, vous pouvez télécharger un Accusé d’enregistrement de votre déclaration de cession de véhicule.

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  • Par la suite, vous pourrez suivre l’avancée de votre dossier en vous rendant dans votre espace personnel ANTS.

Comment contacter l’ANTS

Pour cela, rendez-vous dans l’espace de contact en ligne ANTS prévu à cet effet.
L’ANTS propose aussi des points numériques pour vous aider dans votre demande en ligne.
Un centre de contact est aussi disponible au 34.00 (prix d’un appel local), tous les jours de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h.

Source mma.fr

Et pour vos carte grise, nous vous accompagnons