Le contrat de travail saisonnier : quelles règles ?

Chaque année, vous faites face à un pic temporaire d’activité ? Vous pouvez faire appel à des travailleurs saisonniers, sous réserve de respecter les règles applicables à ce type de contrat.

Les contrats de travail saisonniers peuvent vous aider à faire face à un accroissement d’activité temporaire. Renseignez-vous sur la règlementation en vigueur.

Définition du contrat de travail saisonnier

Vous pouvez recruter des travailleurs saisonniers en contrat à durée déterminée (CDD) pour l’exécution d’une tâche appelée à se répéter chaque année, selon une périodicité à peu près fixe en fonction du rythme des saisons et des modes de vie collectifs (tourisme…), selon une variation d’activité indépendante de votre volonté. En cela, le contrat de travail saisonnier se distingue d’un simple accroissement d’activité.

Le motif du contrat

Veillez à bien préciser dans le contrat de travail le motif précis pour lequel le travailleur est recruté. En l’absence d’une telle mention, le contrat de travail serait considéré comme conclu pour une durée indéterminée.

La durée du contrat saisonnier

Le contrat de travail saisonnier peut être conclu sans terme précis. Mais il doit alors mentionner une durée minimale (librement fixée entre vous et votre collaborateur) et prendre fin à l’achèvement de la saison. Dans tous les cas, un CDD saisonnier ne peut pas excéder 8 mois par an (ou 6 mois pour un travailleur étranger).

Si vous décidez de conclure le contrat pour une durée précise, de date à date, vous avez la possibilité de le renouveler 2 fois, mais toujours dans la limite des 6 ou 8 mois.

Le contrat saisonnier : quels droits ?

Un travailleur qui a effectué au moins deux mêmes saisons dans votre entreprise sur 2 années consécutives a droit à la reconduction de son contrat de travail, dès lors qu’un poste d’emploi saisonnier compatible se présente.

Concernant l’ancienneté d’un travailleur saisonnier, vous devez additionner la durée de l’ensemble des contrats de travail saisonnier dont il a bénéficié auprès de vous, même s’ils ont été interrompus par des périodes sans activité dans votre entreprise.

L’indemnité dite « de précarité », habituellement versée en fin de CDD, n’est pas due dans le cadre d’un contrat saisonnier.

Toutes ces règles s’appliquent sous réserve des dispositions déjà prévues en la matière par un accord collectif de branche ou d’entreprise.

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Agent Général & Courrtier

7 points à connaître en cas de contrôle fiscal en entreprise

7 points à connaître en cas de contrôle fiscal en entreprise

En tant que professionnel, vous n’êtes pas à l’abri d’un contrôle fiscal inopiné. MMA vous explique le déroulement de cette procédure, peu fréquente mais pourtant redoutée, pour vous y préparer au mieux.

1/ Pouvez-vous être contrôlé à l’improviste ?

Non, sauf en cas de soupçons de faute grave, de malversations dans la facturation et la comptabilité par exemple. Sinon, le fisc est tenu de vous informer par courrier du contrôle à venir. Ne laissez pas trainer les choses. Une fois l’avis de contrôle reçu, vous disposez d’un délai de 15 jours pour envoyer à l’administration fiscale une copie du fichier de vos écritures comptables. Si la visite d’un vérificateur s’impose, l’administration vous accorde un délai – en général une quinzaine de jours – pour vous préparer à sa venue.

2/ Les contrôles sur place, dans les locaux de l’entreprise, sont-ils fréquents ?

Non. Généralement, les contrôles fiscaux sont effectués à distance, par échange de pièces. C’est une procédure fréquente pour les professionnels avec des chiffres d’affaires peu élevés. Les grandes entreprises en revanche, subissent beaucoup plus de contrôles « sur place », au siège de l’entreprise, pour permettre des recherches et des échanges plus approfondis avec les entrepreneurs.

Sur une population globale de 3 millions d’entreprises, le fisc réalise environ 162 000 contrôles « sur pièces » chaque année et 44 000 contrôles « sur place », selon la DGFIP. Ce qui laisse environ 1 chance sur 15 d’être contrôlé et 1 sur 68 de recevoir la visite d’un inspecteur des impôts dans ses locaux.

3/ Quels documents devez-vous fournir lors du contrôle fiscal ?

Outre le fichier de vos écritures comptables, le fisc peut vous demander d’autres pièces : factures, relevés de comptes bancaires, contrats… le contrôle ne peut porter que sur les 3 derniers exercices en date. Au-delà, il y a prescription.

4/ Comment se déroule un contrôle fiscal ?

La procédure de contrôle fiscal repose sur un « débat oral et contradictoire » obligatoire entre le chef d’entreprise contrôlé et le vérificateur, qui permet de discuter et d’expliquer les points litigieux. Vous avez donc tout intérêt à répondre aux questions du vérificateur et à lui fournir les éléments justifiant votre position. Sachez que vous pouvez vous faire assister ou représenter par un tiers, votre expert-comptable notamment. D’autres documents peuvent vous être demandés : factures, relevés bancaires, contrats… Soyez coopératif, cela accélérera d’autant la procédure.

5/ Combien de temps dure un contrôle fiscal ?

Lorsque le contrôle est effectué à distance, il ne peut excéder 6 mois. S’il est effectué « sur place », les investigations du vérificateur sont limitées à 3 mois. Une fois le contrôle terminé, le fisc vous informe par courrier, de ses conclusions. Si aucune infraction n’est retenue, le dossier est clôturé. Sinon, vous recevez une notification de redressement, vous mentionnant de régler les sommes dues au fisc, majorées de pénalités et d’intérêt de retard.

6/ Puis-je contester la décision rendue à l’issue du contrôle fiscal ?

Oui, vous disposez d’un délai de 30 jours pour contester, par courrier ou courriel, la notification de redressement du fisc, en argumentant votre position. Si celui-ci maintient sa décision, vous pouvez soumettre votre désaccord à l’avis d’un médiateur indépendant. Il en existe plusieurs (Commission des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaires, commission départementale de conciliation, etc.). Le fisc vous indique ces interlocuteurs par courrier.

7/ Que risque-t-on en cas d’irrégularités soulevées par un contrôle fiscal ?

D’abord, vous devez régulariser les sommes qui auraient dû être payées au fisc. Ensuite, une majoration est appliquée à titre de pénalité. Cette majoration varie entre 10 et 100 % des sommes concernées selon les cas :

  • 10 % en cas de déclaration non déposée (et non précédée de mise en demeure) ;
  • 40 % en cas de manquement délibéré ;
  • 80 % en cas d’abus de droit ou d’activité occulte ;
  • 100 % en cas d’opposition à contrôle fiscal.
  • Enfin, vous devez régler des intérêts de retard, calculés au taux de 0,20 % par mois. En cas d’infraction grave, comme une opposition au contrôle fiscal, des sanctions pénales pourront en prime être prononcées.

Des questions, un accompagnement, contactez Emmanuelle

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Source http://connexionpro

Location touristique : quelles obligations ?

Location touristique : quelles obligations ?

Louer un gîte, son appartement ou sa maison à des voyageurs de passage, proposer une ou plusieurs chambres d’hôtes, est tentant financièrement. Mais attention, vous avez certaines obligations à respecter.
Location touristique : le point avec MMA…

Le concept bon enfant du « Air bed » (lit gonflable) et « breakfast » (petit déjeuner) à l’origine du nom commercial Airbnb a fait des émules. Peut-être un même un peu trop… Face à la multiplication de loueurs quasi-professionnels qui prennent des libertés avec la réglementation et la fiscalité, la loi Alur du 24 mars 2014 puis la loi Elan du 23 novembre 2018 ont renforcé les contraintes et les sanctions pesant sur les propriétaires de meublés de tourisme. Leurs obligations varient en fonction de la commune, de sa taille et du statut du logement (résidence principale ou secondaire). Etat des lieux…
Locations touristiques : quelles sont les obligations administratives ?

Déclaration en mairie, presque toujours obligatoire
Vous mettez pour la première fois en location un logement meublé qui n’est pas votre résidence principale ?
Il faut en informer la mairie de la commune où il est situé. Cette déclaration s’effectue au moyen du formulaire Cerfa n°14004*03. Vous devez aussi déclarer votre nouvelle activité au greffe du tribunal de commerce (Cerfa n°11921*04).
Vous n’êtes pas obligé de renouveler la déclaration, sauf en cas de changement concernant les informations fournies : par exemple, si vous décidez de modifier vos périodes prévisionnelles de location.
A savoir : le défaut de déclaration expose à une contravention d’un montant maximal de 450 euros.
LOCATION DE VOTRE RESIDENCE PRINCIPALE À TITRE SAISONNIER

Vous êtes dispensé de cette déclaration préalable si vous louez à titre saisonnier votre résidence principale, c’est-à-dire le logement que vous occupez au moins 8 mois par an (art. L. 324-1-1 du Code du tourisme).

Une autorisation de changement d’usage parfois nécessaire
Si vous souhaitez transformer en meublé touristique un logement situé à Paris, dans un département limitrophe (Hauts de Seine, Seine Saint Denis et Val de Marne) ou dans une commune de plus de 200 000 habitants, vous devrez demander une autorisation de changement d’usage à la mairie.
Attention, cela peut aussi être le cas dans toute commune connaissant une tension sur le marché du logement, dès lors que le conseil municipal a délibéré en ce sens.

Les modalités de délivrance de cette autorisation varient suivant les municipalités.
Par exemple, à Marseille, Nice et Strasbourg, cette autorisation est temporaire. À Paris, elle s’assortit d’une compensation financière. Vous êtes obligé de racheter des mètres carrés de commerces ou de bureaux qui ont été récemment transformés en logement dans le même quartier ; c’est ce que les professionnels appellent le « rachat de commercialité ». Cette opération est coûteuse (un mètre carré de commercialité vaut entre 1 000 et 1 600 euros dans les arrondissements centraux de la capital), ce qui peut diminuer l’intérêt financier de votre opération.
LOCATION TOURISTIQUE : RISQUE EN L’ABSENCE DE DEMANDE D’AUTORISATION

Le propriétaire qui s’abstient de demander une autorisation de changement d’usage risque une amende civile de 50 000 euros par logement, assortie d’une astreinte journalière de 1 000 euros du m² jusqu’à régularisation. Il s’expose aussi à des sanctions pénales : un an d’emprisonnement et 80 000 euros d’amende.

Obligation d’enregistrement pour les locations touristiques dans certaines communes
Les communes qui imposent un changement d’usage peuvent aussi exiger que les locations touristiques – y compris celles qui constituent la résidence principale du propriétaire – disposent d’un numéro d’enregistrement.
Ce numéro à 13 caractères doit figurer sur les annonces et dans le contrat de location.
Le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 a fixé les informations nécessaires à l’enregistrement : identité et coordonnées du propriétaire, adresse, caractéristiques et statut (résidence principale ou secondaire) du meublé…

L’enregistrement est obligatoire à Paris depuis décembre 2017, à Lyon depuis février 2018 et à Bordeaux depuis mars 2018. Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Cannes, Nice, Strasbourg, Toulouse et Tours leur ont, depuis, emboité le pas.
LOCATION TOURISTIQUE : RISQUE EN CAS DE DÉFAUT D’ENREGISTREMENT

Le loueur qui ne demande pas son numéro d’enregistrement s’expose à une amende pouvant atteindre 5 000 euros. Les plateformes de location, pour leur part, ont l’obligation de retirer de leurs sites les annonces dépourvues de numéro d’enregistrement.

Peu de contraintes pour la location de sa résidence principale
Si vous habitez une petite ville et que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, vous allez pouvoir la louer en toute liberté ou presque. Mais attention :

Si vous êtes en appartement, vous devez quand même vérifier qu’aucune clause du règlement n’interdit expressément la location meublée.
Prudence aussi si les périodes de location sont très nombreuses : votre activité risque d’être contraire à la notion « d’occupation bourgeoise » qui figure dans de nombreux règlements de copropriété.
Si vous résidez dans une ville de plus de 200 000 habitants, à Paris ou dans un département limitrophe, vous ne pouvez pas louer votre résidence principale plus de 120 jours par an.
Depuis le 1er janvier 2019, les principales plateformes de location en ligne (Airbnb, Abritel, Leboncoin…) ont mis en place un système de blocage sur leurs sites. Désormais, lorsqu’une résidence principale a atteint la limite légale de 120 jours de location dans l’année, l’annonce sera automatiquement bloquée. Le loueur en sera informé et ne pourra plus recevoir de réservation. Autre contrainte, vous êtes obligé de vous enregistrer dans les villes qui ont rendu cette procédure obligatoire.

Location touristique possible quand on est locataire ?
Si vous êtes locataire, vous devez obtenir l’accord écrit de votre bailleur pour sous-louer.
A défaut, vous pourrez être contraint de lui reverser l’intégralité des loyers perçus. Vous vous exposez aussi à la résiliation de votre bail (CA Paris du 5 juin 2018, n°16/10684).
LOCATION TOURISTIQUE – LOI ALUR

Depuis la loi Alur, les plateformes de locations doivent vous informer de vos obligations. Vous signez une déclaration sur l’honneur attestant que vous les respectez.
Location touristique : quelles sont les obligations fiscales et sociales ?

La déclaration des loyers issus de vos locations touristiques
Ils sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Si vos revenus locatifs annuels sont inférieurs à 70 000 euros, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 50 % sur vos recettes.
Ce seuil est porté à 170 000 euros pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes. Abattement porté à 71 % pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes)

Lire la suite [….] MMA – ZERO TRACAS – Location Touristique

Source mma.fr

Assurances hôtel café restaurant

Les assurances Pros de l’Hôtellerie et de la Restauration

Vous êtes un professionnel du secteur Hôtels Cafés Restaurants (HCR), découvrez les assurances MMA qui correspondent aux besoins de votre activité. Assurance de vos locaux, matériels et marchandises, assurance RC Pro, garantie Pertes d’exploitation, assurance des véhicules professionnels, Mutuelle Santé d’entreprise pour vos salariés…

Assurer votre Hôtel Café Restaurant

Avec l’assurance MMA PRO PME, vous optez pour une assurance Multirisque Professionnelle adaptée au secteur de l’Hôtellerie et de la Restauration.

Des assurances professionnelles fondamentales

Locaux et biens professionnels
Les bâtiments de votre Hôtel Café Restaurant, votre matériel, vos équipements et vos marchandises sont couverts(1) : incendie, dégât des eaux, événement climatique, vol(2), vandalisme(2), bris de glaces(2), bris de machine(2), dommages électriques(2) …

Pertes d’exploitation(2)
Si un sinistre grave vous obligeait à réduire ou interrompre votre activité d’Hôtellerie Restauration, MMA compenserait(1) temporairement la baisse de votre niveau d’activité…

Responsabilité Civile Professionnelle
MMA assure votre RC Pro, ainsi vous être couvert(1) si dans le cadre de votre activité professionnelle, vous-même, l’un de vos salariés ou vos équipements est responsable d’un dommage causé à un tiers…

Protection Juridique Professionnelle(3)
La défense de vos intérêts est assurée dans le cadre de votre activité professionnelle : conseils et prise en charge(1) après notre accord préalable de vos frais de procédure et honoraires d’avocat découlant d’une action en justice…


Des garanties intéressantes pour les Hôtels Cafés Restaurants

Aménagements extérieurs(2)
Peuvent être assurés(1) les éléments à l’extérieur de vos bâtiments : terrasses, parkings, éclairages plantations, piscine…

Rééquipement à neuf(2)
En cas de sinistre, vos matériels et équipements peuvent être indemnisés(1) à la valeur du neuf pendant 3 ou 6 ans…

Pertes de marchandises sous températures régulées(2)
Vous pouvez être indemnisé(1) en cas de panne d’un réfrigérateur, d’un congélateur ou de la chambre froide, ayant occasionné une variation de température et imposant donc la destruction des denrées.

Biens professionnels transportés(2)
Cette option au contrat vous permet d’être couvert(1) pendant le transport, mais aussi pendant les phases de chargement et déchargement.

Lire la suite

Source mma.fr

Tuto : déclarer la cession de son véhicule sur le site ANTS

Pour déclarer la cession d’un véhicule, la démarche s’effectue désormais en ligne, gratuitement, sur le site Immatriculation de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Découvrez notre Tuto, étape par étape, de la création de votre espace personnel à l’accusé de réception de votre cession de véhicule.

Gérez la cession de votre véhicule directement sur le site ANTS.
© Shutterstock

Connectez-vous à votre espace personnel en ligne sur ants.gouv.fr

Rendez-vous sur la page d’accueil du site https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et cliquez sur « Mon espace ». Si vous avez déjà créé votre espace, vous y accédez en indiquant votre identifiant et votre mot de passe, ou en passant par franceconnect.gouv.fr. Sinon, vous devez créer votre espace personnel.

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ANTS : vos premiers pas dans la sous-rubrique « Mon espace véhicule »

  • Une fois dans votre espace personnel, entrez dans la sous-rubrique « Mon espace véhicule ».

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  • Sélectionnez « Je vends ou je donne mon véhicule » dans le menu.

Cas particulier : si vous cédez votre véhicule pour qu’il soit détruit, vous devez vous tourner vers un centre agrée Véhicules hors d’usage (VHU). Ce professionnel habilité vous indiquera la marche à suivre.


  • Cliquez sur « Ajoutez une demande » pour commencer votre déclaration.
  • En bas de page, indiquez le numéro d’immatriculation et précisez si vous effectuez la démarche pour vous-même ou pour un tiers.
     
  • Entrez votre code confidentiel.

Si vous n’utilisez pas FranceConnect, un code confidentiel vous est demandé en complément du numéro d’immatriculation du véhicule.

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Comment trouver votre confidentiel ANTS ?
Ce code figurait dans le courrier postal qui vous a été adressé en même temps que le titre d’immatriculation du véhicule que vous vous apprêtez à céder. Si vous l’avez égaré, cliquez sur « Demander un nouveau code ». Votre nouveau code confidentiel vous sera adressé directement dans votre espace personnel ANTS, ainsi qu’à votre domicile, par courrier postal. 


Maintenant, démarrez la procédure ANTS

  • Cliquez sur « Démarrer la procédure ». Vous accédez au formulaire en ligne « Identité de l’acquéreur ».

MMA-ants-identite-acquereur.jpg

Nom, prénom, adresse, date de naissance… : vérifiez attentivement chaque information que vous indiquez, car aucune modification ne sera possible par la suite.


Important : si une croix rouge apparaît sur l’écran récapitulatif pour signaler une erreur (de saisie ou autre), ou si vous-même en relevez une, cliquez sur « Abandonner la démarche » et recommencez. Dans le cas contraire, l’acquéreur sera par la suite dans l’impossibilité d’immatriculer le véhicule à son nom.


  • Complétez les champs requis, avant de cliquer sur « Poursuivre ». 

Déclaration de cession de véhicule : attribution d’un code de cession ANTS

  • Vous arrivez sur la page « Déclaration de cession ».
  • Sur cette page, un code de cession vous est attribué. Vous devrez le communiquer à l’acquéreur du véhicule que vous vendez.

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Ce code matérialise l’accord de volonté entre le vendeur et l’acquéreur du véhicule. Par la suite, il simplifie pour le nouveau propriétaire l’enregistrement du certificat d’immatriculation à son nom (dans le cadre de la téléprocédure « J’achète ou je reçois un véhicule d’occasion »).

Démarches cession de véhicule

En même temps que vous donnerez le code de cession au nouveau propriétaire du véhicule que vous avez vendu, vous devrez lui remettre la carte grise barrée, renseignée de la date et de l’heure de la cession et signée.
Si vous ne pouvez remettre la carte grise pour cause de perte, vol ou détérioration, vous devez effectuer la téléprocédure « Je refais ma carte grise (mon certificat d’immatriculation) » sur le site ANTS.
Attention toutefois : votre déclaration de cession de véhicule ne pourra aboutir tant qu’une autre télé-démarche sera en cours concernant le véhicule cédé.

Déclaration de cession ANTS : deux certificats à télécharger

  • C’est également sur la page « Déclaration de cession » que vous accédez au document Cerfa « Certificat de cession d’un véhicule d’occasion » (à remplir par l’ancien propriétaire et le nouveau propriétaire).
    Vous devez le télécharger et l’imprimer en vue de le co-signer avec l’acquéreur.

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  • Un deuxième document est à télécharger sur la page « Déclaration de cession ». Il s’agit d’un Certificat de situation administrative (ex-certificat de non-gage). Vous devez le remettre dûment complété à l’acquéreur.

À savoir : ces formulaires, au format PDF, peuvent être renseignés directement depuis votre ordinateur avant impression. L’heure de cession du véhicule peut être utile pour contester une infraction commise par l’acquéreur le jour de la transaction.


Deux options pour finaliser votre déclaration de cession de véhicule sur le site ANTS

À ce stade, deux options se présentent.

  1. 1. La cession du véhicule n’a pas encore eu lieu.
    Vous pouvez quitter provisoirement la démarche et la reprendre une fois la transaction réalisée. Vous devrez pour cela vous connecter à la rubrique « Mes démarches en cours » de votre espace personnel ANTS.
  2. 2. La cession a déjà eu lieu.
    Vous devez alors valider votre déclaration de cession en cliquant sur « Finaliser ».

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Attention, délai ANTS

La finalisation en ligne de la déclaration de cession doit obligatoirement avoir lieu dans les 15 jours suivant la transaction.

Finalisez votre déclaration de cession sur ANTS

  • Pour finaliser votre déclaration de cession de véhicule sur le site ANTS, vous devez indiquer sur un formulaire en ligne la date et l’heure de la cession, le kilométrage du véhicule indiqué au compteur à ce moment, l’adresse complète de l’acquéreur.
     
  • Pensez à vérifier attentivement l’écran récapitulatif de votre déclaration avant validation.
     
  • Sur l’écran de finalisation de la télé-démarche, vous pouvez télécharger un Accusé d’enregistrement de votre déclaration de cession de véhicule.

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  • Par la suite, vous pourrez suivre l’avancée de votre dossier en vous rendant dans votre espace personnel ANTS.

Comment contacter l’ANTS

Pour cela, rendez-vous dans l’espace de contact en ligne ANTS prévu à cet effet.
L’ANTS propose aussi des points numériques pour vous aider dans votre demande en ligne.
Un centre de contact est aussi disponible au 34.00 (prix d’un appel local), tous les jours de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h.

Source mma.fr

Et pour vos carte grise, nous vous accompagnons

Feuilles mortes, végétaux : peut-on brûler les déchets verts de son jardin ?

Feuilles mortes, végétaux : peut-on brûler les déchets verts de son jardin ?

Brûler ses déchets verts au jardin est interdit sauf dérogation.
© iStock

Si vous avez un jardin, vous êtes confronté chaque automne et en période de taille à la question suivante : que faire de mes déchets verts ? Puis-je brûler feuilles et végétaux dans mon jardin ? La question se pose aussi pour le voisinage qui peut être gêné par les fumées… Brûlage des déchets verts : quelle est la réglementation ?

Brûler feuilles mortes, branches, tontes… Quelle réglementation ?

Que ce soient des feuilles mortes, de l’herbe issue des tontes, des branches de végétaux coupées suite à une taille ou un élagage… Vous ne pouvez pas brûler vos déchets verts dans votre jardin. La loi l’interdit.

Seule exception possible, si vous habitez une commune rurale :

  • Sans déchetterie et ne proposant pas de collecte sélective des déchets verts.
  • Où s’applique une obligation de débroussaillement ou un plan de prévention des risques incendie de forêt (PPRif).

Pour savoir si votre commune est concernée par cette dérogation, il vous faut contacter votre mairie. L’arrêté préfectoral disponible vous précisera les conditions dans lesquelles il est possible de brûler vos végétaux.

Brûler ses déchets verts à l’air libre : attention à l’amende, voire plus !

En cas de non-respect de l’interdiction, vous êtes passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.

De plus, les voisins, gênés par les fumées, peuvent saisir le tribunal d’instance et engager votre responsabilité pour « nuisances olfactives », qui constituent un trouble anormal du voisinage. Vous risquez alors de devoir payer des dommages et intérêts, et la résiliation de votre bail si vous êtes locataire.

Brûler ses déchets verts au jardin constitue un véritable danger

En termes de pollution de l’air et de santé publique
Quand on brûle ses déchets à l’air libre, la combustion des végétaux émet des polluants tels que des particules fines ou des gaz toxiques ou cancérigènes.
A noter : un seul feu de jardin de 50 kg de végétaux équivaut en particules fines, toxiques mutagènes et cancérigènes à 7 300 km pour une voiture diesel récente(1).

En termes de risques d’incendie
Les brûlages dans le jardin peuvent être à l’origine de départ de feu, notamment par temps sec et en cas de vent : inflammation de la végétation environnante ou envol de flammèches provoquant par rebond un incendie un peu plus loin.

(1) Source : http://www.prevention-incendie-foret.com

Feuilles mortes, taille de végétaux : que faire de ses déchets verts ?

Plusieurs solutions écologiques s’offrent à vous :

  • Le compostage des déchets verts

Tous vos végétaux sont compostables. Les déchets verts (tontes de pelouse…) apportent de l’azote et une certaine humidité au compost. Les déchets bruns (feuilles mortes, branches) sont une source de carbone. Pour les branches épaisses, mieux vaut les couper en petits morceaux afin de réduire le temps de leur dégradation.
A bannir néanmoins : les végétaux malades ou atteints de parasites, les mauvaises herbes montées en graines.

  • L’utilisation des déchets verts au jardin

Votre tonte de gazon peut être aussitôt déposée dans vos massifs afin d’empêcher les mauvaises herbes de pousser.  Attention néanmoins à ne pas la placer en couche trop épaisse pour éviter la pourriture. Vous pouvez aussi l’utiliser dans votre potager : l’azote de l’herbe apporte un bon coup de pouce aux légumes. N’oubliez pas non plus que grâce à simple mulching, l’herbe coupée est broyée dans la tondeuse et répartie sur l’ensemble de la pelouse, la nourrissant.

Si vous avez un grand jardin, il peut être intéressant d’investir dans un broyeur de végétaux. Vous pouvez ainsi transformer vos branches d’arbustes en petits copeaux à intégrer dans vos massifs fleuris (prévoir au moins 5 centimètres d’épaisseur). De cette façon, vous évitez les travaux pénibles de désherbage et vous disposez d’un joli tapis végétal et gratuit remplaçant les copeaux de bois achetés dans le commerce.

  • Comment recycler les feuilles mortes tombées à l’automne ?

Il vous est d’abord possible de les rassembler au pied des arbres pour leur apporter un engrais naturel. Vous pouvez aussi les disposer sur la terre d’un potager pendant l’hiver.
Sinon, les feuilles mortes constituent un excellent isolant (paillis) pour protéger du froid vos plantes les plus fragiles. Disposez-les au pied des végétaux (bananier, palmier…) et recouvrez-les d’un grillage ou d’un voile d’hivernage pour les maintenir en place.
Ramassées sèches, vous pouvez aussi stocker les feuilles mortes dans un grand sac poubelle, que vous percerez de petits trous pour une meilleure aération. Au bout d’une bonne année, vous aurez confectionné un superbe terreau !

  • La déchetterie

Enfin, si vous n’avez aucune utilisation possible au jardin, amenez vos déchets verts à la déchetterie la plus proche.

source mma.fr

Des questions, plus d’info pensez à contacter votre protection juridique et nos équipes Margaux et Cathy

Quel contrat pour le prêt de matériel entre professionnels ?

Quel contrat pour le prêt de matériel entre professionnels ?

Pour profiter de l’essor des pratiques collaboratives, de plus en plus de professionnels prêtent ou empruntent du matériel, en oubliant parfois les risques de dégradations ou de dommages. La signature préalable d’une convention de prêt permet pourtant de sécuriser cette démarche.

Voici quelques conseils pour passer en toute sérénité au collaboratif !

Que vous prêtiez ou empruntiez, à titre gratuit ou de manière payante, la signature d’une convention de prêt par les deux parties vous mettra à l’abri en cas de litige. Cette convention a une valeur contractuelle. Elle est donc essentielle si le matériel prêté a une valeur élevée.

Dans le cas d’un prêt de matériel, ce document devra mentionner a minima les 7 informations suivantes :

  • Le nom et l’adresse du prêteur et de l’emprunteur ;
  • L’objet de la convention, c’est à dire le prêt à titre gratuit du matériel concerné et la valeur de ce matériel ;
  • Les engagements du prêteur, comme la mise à disposition pour le bénéficiaire d’un matériel en bon état de fonctionnement. Et à l’inverse, les engagements de l’emprunteur, par exemple la bonne utilisation ou stockage du matériel
  • Les dates de début et de fin du prêt ;
  • Le caractère gratuit ou onéreux de la convention ;
  • Les responsabilités de chacun et les aspects assurantiels ;
  • Les modalités de restitution du matériel, et pour finir, les pénalités en cas de non-restitution.

La convention peut être rédigée informatiquement ou à la main. Elle doit mentionner les noms du prêteur et de l’emprunteur, être paraphée en bas de chaque page et signée par les deux parties.

Nous vous conseillons aussi de faire ensemble une inspection du matériel avant et après usage. Cet état des lieux peut mentionner par exemple :

  • l’état général du matériel,
  • les accessoires,
  • le niveau de carburant, etc.

Concernant l’assurance du matériel, vérifiez bien dans vos contrats multirisques professionnels qu’il est couvert en cas de vol, détérioration… dans le cadre d’un prêt ou d’un emprunt.

En conclusion, il est fortement conseillé de signer une convention de prêt de matériel afin d’encadrer juridiquement ce prêt et éviter ainsi tout litige et toute mauvaise surprise.

source: mma.fr

N’hésitez pas à contacter Emmanuelle pour plus d’information

Anticiper et préparer sa retraite : votre Guide 2018

La retraite est dans quelques années encore, mais vous commencez à y penser. Comment l’anticiper et la préparer au mieux ? A quel âge pourrez-vous partir ? Quels sont les nouveaux dispositifs retraite ? Comment épargner au mieux pour préserver votre niveau de vie ? Votre Guide Retraite offert par MMA…

Tous les conseils MMA pour bien préparer votre retraite. © Shutterstock

Préparer et anticiper votre retraite : le sommaire du Guide 2018

Fonctionnement du système français des retraites

Les âges de départ à la retraite

  • L’âge légal de départ à la retraite
  • L’âge de retraite à taux plein

Les nouvelles dispositions sur la retraite

  • Le compte personnel de prévention de la pénibilité
  •  L’aide au rachat des années d’études
  • La validation des années de stage
  • Le nouveau calcul pour les « poly-pensionnés »
  • La refonte du cumul emploi retraite
  • L’abaissement de l’âge de la retraite progressive
  • Le nouveau mode de validation de trimestres dans le privé
  • Les trimestres gratuits pour les apprentis
  • La meilleure prise en compte du handicap
  • Le relèvement des retraites agricoles
  • L’amélioration de l’affiliation des conjoints collaborateurs
  • L’instauration d’un compte individuel retraite

La préparation à la retraite

  • L’information retraite
  • Les revenus de complément à la retraite
  • Le Perp
  • Le contrat Madelin

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Décès du conjoint : comment fonctionne la pension de réversion des salariés du privé ?

Décès du conjoint : comment fonctionne la pension de réversion des salariés du privé ?

Votre époux ou épouse est décédé(e) ? Vous pouvez demander à obtenir une pension de réversion et ainsi percevoir une partie des retraites de base et complémentaire de votre conjoint(e). Quelles sont les conditions pour y prétendre
et comment fonctionne ce dispositif pour les salariés du privé ?

Une pension de réversion peut être versée au conjoint survivant en cas de décès de l’autre conjoint.
© Alotofpeople/ Adobe_Stock

1- Pension de réversion : quel est le principe ?

Les régimes de retraite de base et complémentaire des salariés du privé prévoient qu’en cas de décès de votre conjoint(e), une partie de sa retraite vous soit versée, sous réserve de respecter certaines conditions.

La pension de réversion peut aussi vous être attribué(e) si votre époux (ou épouse) est porté(e) disparu(e) depuis plus d’un an.

2- Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une pension de réversion ?

Le versement d’une pension de réversion n’est pas automatique. Pour percevoir la réversion de la retraite de base du régime général de la Sécurité sociale, il vous faudra répondre à plusieurs critères :

Vous étiez un couple marié (sans condition de durée).
Autrement dit, concubins et partenaires pacsés ne peuvent pas en bénéficier.
Votre conjoint(e) avait cotisé au régime en question.
Vous avez atteint l’âge de 55 ans.
Dès lors, il vous sera possible de demander le versement de la pension de réversion, que vous soyez encore en activité ou que vous perceviez vous-même une pension de retraite.
Vous ne dépassez pas certains plafonds de ressources.
Vos ressources personnelles ou celles de votre nouveau ménage (revenus professionnels, des placements et des biens immobiliers…) ne doivent pas dépasser, en 2018 :

20 550,40 € pour une personne seule.
32 880,64 € pour un couple.

Le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco vous impose lui aussi certaines conditions pour percevoir la réversion de la retraite complémentaire :

Certaines relatives à votre situation : vous et votre conjoint(e) étiez mariés, et en cas de divorce, vous ne vous êtes pas remarié(e) depuis,
D’autres touchant à votre âge :
pour les décès survenus jusqu’au 31 décembre 2018, vous avez atteint l’âge de 55 ans pour la pension de réversion Arrco (pour les décès survenus à compter du 1er juillet 1996) ou 60 ans pour la pension de réversion Agirc (pour les décès survenus à compter du 1er mars 1994).
pour les demandes déposées à partir du 1er janvier 2019 et pour les décès intervenus à compter de cette date, une harmonisation est opérée entre les régimes Agirc et Arrco qui fusionneront en un seul régime : dans les deux cas, vous devrez avoir atteint l’âge de 55 ans.

À noter : ces conditions d’âge ne s’appliquent pas si vous avez 2 enfants à charge au décès de votre conjoint(e) ou si vous êtes en situation d’invalidité.
Ce qu’il faut retenir

La pension de réversion des régimes Agirc-Arrco est attribuée sans condition de revenus, à la différence de la réversion de la retraite de base du régime général de la Sécurité sociale.

3- Comment est calculée la pension de réversion ?

Le mode de calcul de la pension de réversion est simple :

Pour la réversion de la retraite de base du régime général, elle s’élève à 54 % de la pension de retraite que votre époux (ou épouse) percevait ou aurait dû percevoir.
Pour la réversion de la retraite complémentaire Agirc-Arrco, elle atteint 60 % du montant de la pension de retraite que votre époux (ou épouse) percevait ou aurait dû percevoir.

A noter : le montant de la pension de réversion de base peut être minoré ou majoré en cas de variation de ressources.

4- Pension de réversion et divorce : quelles conséquences ?

Vous aviez divorcé, votre conjoint(e) s’était marié(e) plusieurs fois ? Il y aura alors partage des pensions de réversion entre vous et les ex-conjoint(e)s divorcé(e)s. Ce partage étant effectué proportionnellement à la durée de chaque mariage.

Vous touchez une pension de réversion et vous souhaitez vous remarier ?

Pour la retraite de base du régime général de la Sécurité sociale, votre remariage est sans incidence sur le versement de la pension de réversion.
Pour les régimes complémentaires Agirc-Arrco, votre remariage entraîne la fin du versement de la pension de réversion.

5- Comment demander le versement de la pension de réversion ?

Vous devez prendre contact, de préférence, avec la caisse de retraite de la dernière activité de votre conjoint(e). Il vous faudra notamment joindre à votre demande de pension de réversion une copie de son acte de naissance.

Une fois le dossier accepté, la caisse de retraite se chargera de transmettre les différentes informations aux autres caisses de retraite auxquelles votre époux (ou épouse) avait adhéré. Mais attention, vous devrez constituer d’autres dossiers pour les régimes complémentaires.

Sans réponse dans un délai de 4 mois après le dépôt du dossier auprès de la caisse de retraite de base, la demande sera considérée comme refusée.
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Source: mma.fr

Des questions, contactez vos conseillères particuliers Cathy Deslandes et Margaux Lebret

 

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Source EHPA janvier 2014.

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