Employeurs : ce que vous devez savoir sur la réforme 100% santé

En tant qu’employeur vous vous interrogez sur les effets de la réforme 100% Santé sur vos obligations ? Sachez que vous devez modifier la couverture « frais de santé » de vos salariés d’ici la fin de l’année afin qu’ils bénéficient d’un remboursement intégral des frais d’optique et de leurs soins dentaires prothétiques, puis d’ici le 1er janvier 2021 pour les aides auditives. Quelle est la marche à suivre pour le bon suivi de vos contrats dans ce cadre ? MMA vous accompagne !

Successful group of business people at work in modern office

Qu’est-ce que le 100% santé ?

Afin de réduire les frais de santé des Français et permettre un meilleur accès aux soins, le gouvernement a mis en place un plan « 100 % santé », appelé également Reste à Charge Zéro (RAC0), prévoyant que certains frais médicaux engagés par les salariés leur seront entièrement remboursés.

Pour en savoir plus cliquez-moi […]

Source http://entreprise.mma.fr

Code de la route Vélo : obligations et interdictions en ville

Tout comme les automobilistes, les cyclistes doivent respecter le code de la route. Pour ces derniers, il existe des règles pour circuler en ville, qui peuvent donner lieu à des sanctions si elles ne sont pas appliquées. Où rouler ? Quelles obligations respecter ? MMA fait le point…

De plus en plus d’actifs utilisent le vélo pour leurs déplacements quotidien, avec des villes phares : Strasbourg, Grenoble et Bordeaux.

Rouler à vélo, un plaisir et un risque

Météo plus clémente, hausse du prix de l’essence, vague écologique… Qu’importe ! Après des années de « vélos maigres », la pratique de la bicyclette se développe dans les utilisations quotidiennes : aller au travail, à l’école, à l’université… Tant mieux pour la planète et pour la santé de chacun, car le vélo est avant tout une activité où l’on se bouge !

Une éclaircie dans le paysage qui a son travers : celui du nombre d’accidents en nette augmentation.
Un petit point sur le code de la route et le rappel de quelques règles de sécurité à vélo n’est donc pas de trop !

Circuler dans les voies dédiées aux vélos : pistes et bandes cyclables

Pour développer l’utilisation du vélo, de plus en plus d’agglomérations multiplient les pistes et bandes cyclables.

Pistes cyclables : conseillées mais pas obligatoires

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Toutes les pistes cyclables signalées par un panneau carré et bleu sur lequel est représenté un vélo sont facultatives.

En revanche, si le panneau est rond, vous devez obligatoirement emprunter la piste cyclable.

 

 

 

 

 

Pistes et bandes cyclables : quelles différences ?

Les pistes cyclables sont des zones protégées des véhicules motorisés. Elles sont installées sur les trottoirs ou bien surélevées par un terre-plein.
Les bandes cyclables, quant à elles, sont situées sur la chaussée et signalées par un marquage au sol, qui se présente sous forme d’une ligne continue ou discontinue.

Double sens cyclable

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Vous pourrez quelquefois rencontrer dans une rue à sens unique, un double sens cyclable, c’est-à-dire deux voies réservées aux vélos qui peuvent y circuler dans les deux sens (sachant que les voitures ne roulent que dans un seul sens).

Les vélos sont-ils autorisés dans d’autres voies ou aires spécifiques ?

Les vélos peuvent-ils rouler dans les couloirs de bus ?

signalisation-routiere-pistes-cyclables-3.jpgLes vélos sont normalement interdits dans les couloirs de bus, sauf exception signalée par un panneau spécifique : panneau rond à fond bleu sur lequel est représenté un bus et en dessous duquel se trouve un pictogramme de vélo.

 

 

 

 

Les vélos peuvent-ils emprunter les zones de rencontre et les aires piétonnes ?

signalisation-routiere-pistes-cyclables-4.jpgOui, les vélos peuvent rouler dans les zones de rencontre, de même que dans les aires piétonnes (sauf interdiction spécifique), à condition d’y respecter la vitesse autorisée (20 km/heure dans les zones de rencontre et « au pas » dans les aires piétonnes). Sur ces deux types de voie, les piétons sont prioritaires. Vous devez donc leur laisser le passage.

 

 

 


Code de la route Vélo : depuis le 1er juillet 2010, la règle du double sens cyclable est généralisée à l’ensemble des zones 30 et des zones de rencontre, sauf décision contraire prise par le maire.


Est-il possible de rouler à vélo sur le trottoir ?

Non, dans le code de la route, les trottoirs sont interdits aux vélos sauf pour les enfants de moins de 8 ans. Vous pouvez quand même les emprunter si vous circulez à pied, votre vélo à la main.
De même, les passages piétons ne doivent pas être pris en roulant. Vous devez marcher aux côtés de votre vélo.

À savoir

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L’accès à certaines zones peut être interdit aux cyclistes. Un panneau rond, cerclé de rouge, contenant un pictogramme de vélo est alors positionné en début de zone.

 

Code de la route : les règles de circulation des cyclistes sur la chaussée

Sas vélo

Rouler à vélo au milieu de la circulation automobile est particulièrement dangereux. Pour protéger les cyclistes, les pouvoirs publics installent de plus en plus en ville des sas vélo.
En savoir plus sur les sas vélos…

Code de la route et position du cycliste sur la chaussée

  • Roulez sur le côté droit de la chaussée à un mètre du bord ou des voitures en stationnement.
  • Ne zigzaguez pas entre les voitures.
  • Respectez une distance de sécurité d’au moins un mètre avec le véhicule devant vous (distance à augmenter en cas de pluie car la chaussée est glissante).
  • Lorsque vous remontez une file de voitures (à un feu tricolore par exemple), attention aux ouvertures intempestives de portière. Si les véhicules sont en mouvement, remontez plutôt la file par la gauche, vous serez plus visible des automobilistes.

À vélo, indiquez toujours clairement vos prochaines actions et veillez à être toujours visible (feu blanc à l’avant et rouge à l’arrière obligatoires, vêtements clairs, réfléchissants…).
En savoir plus sur votre équipement à vélo.


Cycliste : danger N°1, les poids lourds et les bus

À vélo, faites particulièrement attention aux camions et bus (ainsi qu’à tout véhicule haut) car la position du conducteur limite très fortement sa visibilité.

  • Aussi, ne dépassez jamais ce type de véhicule par la droite.
  • Aux intersections, même si vous vous trouvez sur une piste ou bande cyclable et que vous êtes prioritaire, retournez-vous pour vérifier qu’aucun véhicule ne s’apprête à tourner à droite et méfiez-vous de l’arrière des bus qui se déporte.

À savoir : dans les villes, les accidents impliquant un poids lourd constituent la première cause d’accidents mortels de cyclistes.


À deux de front à vélo ?

En agglomération, tant que le passage en sens inverse reste possible, il est autorisé de rouler à deux de front. Cela étant, ce n’est pas recommandé pour des raisons évidentes de sécurité.
Il est également permis de rouler à deux de front lors de vos déplacements hors agglomération, mais vous êtes tenu de vous mettre en file indienne dès lors qu’une voiture arrive par l’arrière.

Code de la route : les interdictions à vélo et les amendes qui en découlent

Le cycliste doit appliquer les règles du code de la route comme tous les autres usagers.

Comme pour les automobilistes,

  • Les cyclistes doivent respecter les sens interdits et s’arrêter au feu rouge sauf si un panneau les autorise de façon explicite.
  • Doubler les voitures par la droite n’est pas autorisé, de même donc que remonter une file de véhicule à vélo par la droite. Tout dépassement doit être effectué par la gauche pour être plus visible.
  • L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur est interdit, même à vélo. De même, les écouteurs et les casques ne sont pas autorisés.
  • Rouler en état d’ébriété est aussi interdit à vélo.

Même à vélo, toutes ces infractions peuvent vous coûter jusqu’à 135 euros (pas de retrait de points par contre, car vous n’avez pas besoin d’un permis pour rouler à bicyclette).

Autres interdictions à vélo avec amende possible de 35 euros :

  • Circuler à plus de deux côte à côte.
  • Transporter un autre passager (sauf jeune enfant si le vélo est équipé pour cela d’un siège bébé).
  • Tourner sans mettre le bras.
  • Rouler plus vite que la vitesse autorisée.
  • Mal stationner son vélo.

À noter également : tout défaut de freins ou d’éclairage à vélo est passible d’une amende de 11 euros.

Des règles pour que voitures et vélos fassent meilleur ménage

Les véhicules motorisés constituent l’un des plus grands dangers des vélos

Aussi, des règles de sécurité sont de mise pour protéger les cyclistes. Par exemple :

  • L’arrêt ou le stationnement d’une voiture sur une piste ou une bande cyclable est passible de 135 euros d’amende et d’un retrait de 3 points.
  • Tout conducteur s’apprêtant à quitter une route (sur sa droite ou sur sa gauche) doit céder le passage aux cyclistes sur les pistes cyclables, qui traversent la chaussée sur laquelle il va s’engager (et ceci quel que soit le sens de circulation du cycliste).
  • Pour effectuer un dépassement, le conducteur doit s’écarter du cycliste qu’il double d’au moins 1 mètre en agglomération et 1,5 mètre hors agglomération.

À savoir : depuis 2015, le conducteur peut chevaucher les lignes continues pour dépasser un cycliste.


  • Aux intersections, lorsqu’une chaussée comporte une bande cyclable, les règles de priorité s’imposent à tous les conducteurs circulant sur cette chaussée ou l’abordant.

Automobilistes, connaissez-vous ce panneau ?

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Ce panneau de signalisation s’adresse aux conducteurs de véhicules pour signaler un danger à proximité : la présence possible de cyclistes.

Débouché de cyclistes venant de droite ou de gauche.

Il est souvent placé peu avant la fin d’une voie cyclable.

Source [mma]
 
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Bail de colocation : tout ce qu’il faut savoir

Vous vous lancez dans la colocation ? Vous proposez un logement ou allez y habiter selon cette formule ? Deux types de baux peuvent alors être établis : un contrat de bail individuel par colocataire ou un bail collectif… avec des conséquences différentes tant pour le propriétaire bailleur que les colocataires. Explications…

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La colocation est un mode de vie choisi par de plus en plus de locataires et de nombreuses offres, souvent disparates, sont aujourd’hui sur le marché.
© AdobeStock

Qu’est-ce qu’un bail de colocation ?

Bail de colocation – Définition
Le bail de colocation est un contrat signé par les colocataires et le propriétaire bailleur (PNO). Il régit tous les éléments de la colocation afin que chacun puisse vivre dans un même logement et établit les droits et devoirs de chaque partie.
Le bail peut porter sur un logement vide ou meublé.
Le contrat de bail est une obligation légale.

Bail de colocation – deux types de baux possibles

Dans les faits, le bail de colocation peut revêtir la forme d’un contrat individuel pour chaque locataire ou d’un contrat commun liant l’ensemble des colocataires avec le propriétaire bailleur non occupant.

Attention, quel que soit le type de bail signé : seules les personnes dont le nom figure au bail de colocation ont la qualité de locataire. Les autres occupants du logement qui n’ont pas signé le bail n’ont aucun droit, même s’ils paient une partie du loyer.

Qu’est-ce qu’une colocation ?
La colocation est définie comme « la location d’un même logement par plusieurs locataires
, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur » (art. 8-1 de la loi de 1989, créé par la loi Alur du 24 mars 2014).


À savoir sur le statut de la colocation
Pour tenir compte du développement de ce type de location, la loi Alur du 24 mars 2014 a créé un mini-statut spécifique pour la colocation. La loi Macron du 6 août 2015 a précisé par la suite que la location « consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat » ne constitue pas une colocation. Les dispositions de l’article 8-1 de la loi de 1989 ne jouent donc pas dans ce cas.


Colocation : bail unique (commun) ou bail individuel (séparé) ?

Choix du bail de colocation
À la création de la colocation, le bailleur peut choisir entre établir un seul contrat pour tous les colocataires ou établir un contrat par colocataire.

Les principales différences entre bail unique et baux multiples
Contrat de bail unique :

  • Solution simple : un seul contrat de bail pour l’ensemble des colocataires. De même, un seul contrat d’assurance.
  • Ce sont les colocataires qui se choisissent et signent ensemble un bail avec le propriétaire du logement.
  • En cas de départ d’un colocataire, les colocataires sélectionnent le ou la remplaçante.
    Le bailleur ne peut pas contrôler qui habite dans le logement.
  • Mais si personne n’est trouvé au départ du colocataire, une clause de solidarité s’applique pour protéger financièrement le bailleur. Tous les locataires présents doivent alors compenser la perte loyer en prenant solidairement et financièrement la place du locataire vacant.

Contrats de baux multiples :

  • Solution personnalisée : un contrat est établi pour chacun des colocataires. Seul le nom du colocataire désigné figure sur le contrat. Ce dernier précise la part du loyer et des charges dues.
  • Chaque colocataire est indépendant des autres (aucun lien juridique ou contractuel).
  • En cas de départ d’un colocataire, c’est au propriétaire bailleur de le remplacer. Les autres colocataires continuent la colocation comme avant (même loyer, mêmes droits et obligations).
  • C’est le bailleur qui choisit les colocataires. Ces derniers n’ont pas de « droit de regard ».

Signer un bail par colocataire : mode d’emploi

Si le bailleur signe autant de baux qu’il y a de locataires, chaque colocataire est titulaire de son propre bail.

Contenu du bail unique de colocation
Chaque contrat doit préciser la pièce du logement dont le colocataire a la jouissance exclusive ainsi que les parties communes mises à la disposition de tous (cuisine, salle de bains, salon, etc.).
Il y a donc autant de baux de colocation que de pièces louées.


À savoir : Le propriétaire bailleur non occupant doit respecter les normes d’habitabilité prévues en matière de division du logement (art. L. 111-6-1 du Code de la construction et de l’habitation).
Chaque colocataire doit disposer d’une surface au moins égale à 9 m2 et d’un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte).


Le bail avec contrat unique doit être conforme au contrat type
Tous les baux signés depuis le 1er août 2015 doivent être conformes à un contrat type, défini par décret. Le contrat type impose un socle de mentions obligatoires : identification des parties, date de prise d’effet du bail, durée du contrat, description du logement, superficie du logement, montant du loyer et des charges… pour plus de précisions, voir le chapitre 2).
Certaines clauses sont par ailleurs interdites, comme celles qui imposent par exemple un prélèvement automatique du loyer, des pénalités en cas de retard de règlement de l’échéance, celles qui prévoient des frais de délivrance ou d’envoi de la quittance de loyer ou qui interdisent aux colocataires d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement dans le logement.
Ces clauses étant prohibées, elles seront réputées ne pas exister, même si elles figurent dans le bail.

Notice d’information obligatoire
Le bailleur doit enfin annexer au contrat une notice d’information (arrêté du 29.5.2015, JO du 31). Celle-ci précise les droits et obligations respectives des colocataires et du bailleur, ainsi que les conditions dans lesquelles, en cas de litige, les uns et les autres peuvent saisir la commission de conciliation ou le tribunal d’instance.

Le loyer de colocation en cas de bail unique
Avec des baux multiples, chaque colocataire est responsable du paiement de sa quote-part du loyer et des charges correspondant à ce que précise son contrat de location.

La caution (dépôt de garantie)
Le bailleur demande en général une caution (dépôt de garantie) qui se portera garante du paiement des sommes dues par le colocataire. Celle-ci n’est engagée que dans la limite du loyer et des charges dont ce colocataire est tenu et pour la durée du bail conclu avec lui.


Dans une colocation avec des baux séparés, chaque colocataire s’acquitte d’un dépôt de garantie propre, dont le montant est inscrit sur le bail.


Le congé du colocataire
Le congé met fin à l’engagement de la caution à compter de l’expiration de son délai de préavis. Si un locataire quitte les lieux avant les autres, le bailleur doit lui restituer son dépôt de garantie.

Bail séparé – une contrainte pour le propriétaire

Le propriétaire bailleur gère donc plusieurs baux (un par colocataire). Chaque bail ne peut pas être inférieur à la durée légale : trois ans pour un bailleur personne physique. Au fil des arrivées et des départs de colocataires, le propriétaire bailleur va se trouver, au bout d’un moment, avec plusieurs durées de location pour un même logement. Un handicap s’il décide de le récupérer pour l’occuper ou le mettre à la disposition d’un parent ou d’un enfant.

La colocation peut faire l’objet d’un bail unique

D’un point de vue pratique, le bail unique est plus simple : le bailleur réunit tous ses colocataires le même jour, ils signent tous le bail et versent un dépôt de garantie global, qui ne sera restitué qu’au dernier locataire partant, à la remise des clés.


Néanmoins : chaque colocataire est libre de donner congé indépendamment des autres.


Paiement du loyer et clause de solidarité entre colocataires
Le bail unique, s’il est assorti d’une clause de solidarité, permet au bailleur de réclamer à chacun la totalité des loyers et des charges. À ceux qui paient de se retourner contre celui qui ne paie pas.

Caution individuelle ou solidaire
Le bailleur peut demander une caution par locataire. Mais il peut aussi demander que la caution s’engage pour plusieurs locataires.


Attention aux clauses de solidarité dans les baux de colocation

L’insertion d’une clause de solidarité dans un bail unique permet au bailleur de réclamer l’intégralité du loyer et des charges et d’éventuelles réparations locatives au colocataire de son choix, sans tenir compte des quotes-parts prévues entre eux.

Lorsqu’un des colocataires donne congé, sa solidarité et celle de sa caution s’éteignent dans des délais qui varient selon la date de signature du bail :

– Pour un bail signé depuis le 27 mars 2014 (ou un bail antérieur qui a été reconduit tacitement ou renouvelé depuis)
Le colocataire sortant et sa caution sont libérés de la clause de solidarité à la date d’effet du congé régulièrement délivré, dès lors qu’un nouveau colocataire figure au bail.
À défaut, la solidarité du colocataire sortant (et de sa caution) prend fin six mois après la date d’effet du congé.
Si le bail contient une clause de solidarité, le colocataire sortant (et sa caution) reste solidaire des autres locataires 6 mois après son départ, c’est-à-dire qu’il doit payer loyer et charges, à moins qu’un nouveau colocataire rejoigne la colocation et signe le bail dans ce délai.
Après 6 mois, la solidarité qui le lie aux autres locataires s’éteint.

– Pour un bail signé avant le 27 mars 2014 (et non encore reconduit tacitement ou renouvelé)
Le colocataire sortant (et sa caution éventuelle) reste solidairement responsable du paiement du loyer et des charges jusqu’à la fin du bail en cours, même s’il a donné congé et quitté les lieux.
Sauf si, entre-temps, le propriétaire bailleur donne son accord pour le désolidariser et/ou le remplacer par un nouvel occupant.
Il n’y a donc pas de période de 6 mois après laquelle il est libéré de tout engagement.


À savoir : le bailleur qui a souscrit une assurance contre les impayés de loyer n’a pas le droit de demander une caution au locataire, sauf s’il s’agit d’un étudiant ou d’un apprenti.

Documents à fournir pour signer le bail

Les documents à fournir pour signer un bail de colocation sont ceux de tout contrat de location classique :

  • Le propriétaire bailleur apporte le dossier de diagnostic technique (DDT), l’extrait du règlement de copropriété…
  • Les colocataires doivent produire les documents suivants, visant à être annexés au bail :  
    – L’engagement des personnes qui se sont portées caution des colocataires.
    – L’attestation d’assurance multirisque habitation (à fournir obligatoirement au bailleur lors de la signature du contrat et ensuite chaque année à la date anniversaire du bail).

État des lieux annexé au bail de colocation

État des lieux : un document annexé au bail de colocation
L’état des lieux est obligatoire à l’entrée comme à la sortie d’un colocataire
. Il doit être dressé contradictoirement, c’est-à-dire avec les deux parties présentes ou, à défaut, par huissier de justice à frais partagés.
Les colocataires sont autorisés à demander que l’état des lieux d’entrée soit complété dans les dix jours suivant sa date de réalisation et pendant le premier mois de la première période de chauffe, pour les éléments de chauffage.

Objectif de l’état des lieux
L’état des lieux permet de vérifier l’état du logement et de référencer tous les équipements et pièces présents.

État des lieux en colocation, mode d’emploi
En cas de changement d’un ou de plusieurs colocataires, il est impératif de rédiger le document avec chaque colocataire entrant et sortant, en présence de tous les colocataires.
À défaut, l’état des lieux n’est pas recevable. Les modifications apportées à l’état des lieux initial font l’objet d’un avenant à annexer aux contrats de location des colocataires et du propriétaire.
Les pièces communes partagées par tous les colocataires (cuisine, salle de bains…) peuvent être distinguées des pièces privatives (chambres). Mais ce n’est pas une obligation, les colocataires étant tous responsables des dégâts causés. Dans ce cas, la responsabilité de chacun est engagée pour l’ensemble des dégâts et non pour sa quote-part seulement.

Un dépôt de garantie est souvent collectif entre tous les colocataires

Le dépôt de garantie, appelé communément « caution » permet au propriétaire bailleur de se couvrir en cas de dégradation des lieux ou si les locataires manquent à leurs obligations pécuniaires de paiement des loyers et des charges.

Sauf disposition contraire figurant dans le bail individuel de colocation, un colocataire qui quitte le logement ne peut exiger de se voir remettre son dépôt de garantie à la sortie des lieux. Il devra alors attendre la fin du bail.

Colocation à bail unique : chaque colocataire verse sa quote-part de dépôt de garantie, le tout étant remis lors de la signature du bail au propriétaire. Mais attention, un colocataire qui s’en va ne peut pas exiger de ce dernier qu’il lui rembourse son versement. À défaut d’entente amiable avec les autres colocataires, celui qui déménage devra donc attendre la fin du bail pour récupérer sa « caution ».


À savoir : quel que soit le nombre de colocataires, le montant du dépôt de garantie ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges. Chaque colocataire paie alors, en principe, sa quotepart du montant.


Le loyer et les charges prévus dans le bail de colocation

Les conditions de paiement du loyer et des charges de la colocation font partie des aspects du contrat de colocation à fixer lors de la signature du bail.

La fixation du loyer n’est pas libre
Comme dans le cas d’une location « classique », la fixation du loyer dépend de la zone géographique de situation du logement. En outre, les règles sont différentes selon qu’il s’agit d’une première location, de la relocation d’un logement vacant ou d’un renouvellement du bail.
Le bail peut contenir une clause de révision annuelle du loyer, en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers.


Attention, le montant de la somme des loyers perçus de l’ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer de référence majoré, lorsqu’il s’applique (art. 8-1 II de la loi de 1989). Le bailleur ne peut donc pas demander un loyer supérieur à celui d’un bail « classique ».


La récupération des charges locatives
Le contrat de location doit déterminer dans quelles conditions les charges locatives sont récupérées par le bailleur. La loi prévoit deux possibilités. Les charges locatives peuvent être récupérées, au choix des parties :

  • Soit pour leur montant réel.
    Les colocataires paient une provision mensuelle. Au moins une fois par an, le bailleur doit régulariser la situation en comparant le total des provisions versées par les colocataires et les dépenses effectives engagées. Les justificatifs doivent, en outre, être tenus à la disposition des colocataires s’ils les réclament.
  • Soit forfaitairement (forfait estimé selon le budget réel de charges locatives).
    Les colocataires paient une somme, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le bail, et qui ne peut donner lieu ni à complément ni à régularisation ultérieure. Le montant du forfait peut être révisé chaque année comme le loyer (d’après l’évolution de l’indice de référence des loyers). Il ne doit pas être disproportionné au regard des charges réelles que le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire aurait payées.

Aide au logement (APL, ALS, ALF)

Quel que soit le bail de colocation signé, chaque colocataire peut obtenir une aide au logement pour la part de loyer dont il est redevable, s’il remplit les conditions pour y avoir droit. Dans le cas d’un bail collectif, c’est à chaque colocataire de faire sa propre demande à la Caf ou la CMSA.

La durée du bail de colocation

La durée du bail de colocation n’est pas spécifique à cette dernière. Elle dépend du type de location : meublée, non meublée et du statut du colocataire.

  • Location meublée étudiant (salarié en mission temporaire ou formation professionnelle) : bail mobilité de 1 à 10 mois, non renouvelable.
  • Location meublée – autres cas : bail de 12 mois, renouvelable.
  • Location non meublée : bail de 3 ans, renouvelable.

Assurance habitation obligatoire en colocation

Dans une colocation comme ailleurs, un sinistre peut arriver. Être protégé par une assurance habitation en colocation est donc essentiel et surtout obligatoire.
Ainsi, chaque colocataire doit justifier qu’il est assuré contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux…) au plus tard lors de l’entrée dans les lieux.
Cette assurance peut être souscrite collectivement ou individuellement par chaque occupant auprès de son assureur.

L’attestation d’assurance doit être fournie au propriétaire chaque année. Dans le cas contraire, le propriétaire peut résilier le contrat de location.

Assurance souscrite collectivement – comment ça marche ?

L’assurance est souscrite de manière collective par un contrat unique : attention, les noms de chacun des colocataires doivent être inscrits sur le contrat. Toutefois, les parties peuvent convenir, dans le bail, de la souscription d’une assurance par le bailleur pour le compte des colocataires.
Dans ce cas, le montant de la prime d’assurance annuelle est récupérable par le bailleur par douzième à chaque paiement du loyer.
Si un colocataire est remplacé, il faut demander un avenant au contrat d’assurance.
Une copie du contrat d’assurance doit être transmise au locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat.

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Source mma

 

Permettre l’accessibilité des PMR dans les ERP

Depuis le 1er janvier 2015, tous les Établissements Recevant du Public – ERP – doivent être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Votre commerce, cabinet médical ou encore votre exploitation agricole reçoit du public : vous êtes concerné. Un point sur les droits et devoirs des ERP.

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Accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou handicapées, la loi Handicap impose un certain nombre de règles aux établissements recevant du public.
© Yuriy Rachenkov / Shutterstock

Un peu d’histoire

La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a imposé l’accessibilité à tous les Établissements Recevant du Public – ERP. Le pourcentage des personnes à mobilité́ réduite est estimé à environ 20 % de la population (source : www.maintienadomicile-conseils.com – 2014).
L’accessibilité s’entend à l’intérieur comme l’extérieur de l’ERP, que ce soit les places de stationnement, les rampes d’accès, la largeur des portes, les ascenseurs, les sanitaires…

Qui est concerné par la loi Handicap ?

Que vous soyez médecin, infirmier, avocat, architecte ou petit commerçant… si vous recevez du public, vous devez répondre à cette obligation.

Le monde agricole est également concerné. En effet, si vous exercez une activité de gîte d’étape ou de séjour, si vous tenez un magasin de vente, une ferme-auberge, une ferme pédagogique ou encore une ferme équestre… Vous devez en faciliter l’accès.

La classification des établissements recevant du public en 5 catégories selon leur capacité d’accueil

D’après les chiffres officiels du Ministère du Développement Durable, 80 % des ERP sont des établissements de catégorie 5, c’est-à-dire des commerces de proximité qui rythment la vie quotidienne des Français.

  • Catégorie 5 : les établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le seuil fixé par le règlement de sécurité.
  • Catégorie 4 : moins de 300 personnes à l’exception des établissements de la catégorie 5.
  • Catégorie 3 : de 301 à 700 personnes.
  • Catégorie 2 : de 701 à 1 500 personnes.
  • Catégorie 1 : plus de 1 500 personnes.

Pour en savoir plus sur les catégories d’ERP : www.service-public.fr

Pour l’application du règlement de sécurité, les ERP sont classés en deux groupes :

  1. Le premier comprend les établissements de 1re, 2e, 3e et 4e catégories. Le nombre de personnes pris en compte pour la détermination de la catégorie intègre à la fois le public et le personnel n’occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements.
  2. Le second ne concerne que les établissements de la 5e catégorie. Le nombre de personnes pris en compte pour la détermination de la catégorie ne comprend que le public et pas le personnel.

Procédure de mise aux normes d’accessibilité

  • déposer un permis de construire de mise en conformité totale ou une autorisation de travaux avant de procéder aux aménagements nécessaires.
  • renseigner un registre public d’accessibilité, tenu à jour régulièrement. Ce document précise les dispositions que vous avez mises en œuvre pour permettre au public, PMR inclus donc, de jouir des prestations offertes par votre établissement, en fournissant :
    –  Une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement ;
    – La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées ;
    – La description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

Fin de l’Ad’AP (agenda d’accessibilité programmée)

Mis en place pour aider les ERP à pallier leurs retards, ce dispositif n’a plus cours depuis le 31 mars 2019. 
Pour clôturer votre Ad’AP, il vous faut donc achever vos travaux de mise en accessibilité et réaliser une attestation d’achèvement des travaux à transmettre à la préfecture ayant validé votre Ad’AP (pour les ERP de 5e catégorie, une attestation sur l’honneur suffit). 
Le dispositif Ad’AP restent accessible dans trois cas :

  • pour les dossiers déposés avant le 31 mars 2019 toujours en cours de traitement ;
  • pour les gestionnaires d’ERP ayant un Ad’AP en cours dont la situation évolue (extension de leur patrimoine ou dégradation de leur situation financière) ;
  • pour les ERP de Mayotte, en raison d’une mise en œuvre différée de l’Ad’AP.

Les dérogations possibles à l’accessibilité handicapés

Des dérogations, à titre exceptionnel, sont admises par la loi, pour un des motifs suivants :

  • une impossibilité technique due au terrain, à l’environnement du bâtiment…,
  • des contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural, lorsqu’un bâtiment est classé ou inscrit au titre des monuments historiques,
  • une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences. Par exemple, si le coût des travaux envisagés est disproportionné par rapport à l’activité du commerce.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

  • En cas d’absence de dépôt d’agenda d’accessibilité programmée :

– une amende de 1 500 euros si un seul établissement, dont l’effectif du public est inférieur au seuil du règlement de sécurité, est concerné,

– une amende de 5 000 euros dans les autres cas.

  • En cas de non-conformité à l’obligation d’accessibilité : une amende de 45 000 euros et, si récidive, des peines pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement.

Qui paie ?

La charge des travaux imposés par l’autorité administrative est du ressort du propriétaire des murs sauf stipulation contraire du bail. Mais nombre de baux prévoient une clause mettant les travaux à la charge du locataire.

Pour tout savoir sur les obligations en matière de sécurité et d’accessibilité, il est conseillé avant toute ouverture, réalisation de travaux ou reprise d’une entreprise, de contacter :

  • les services de la mairie ou la préfecture de police à Paris,
  • la préfecture de département – secrétariat de la commission de sécurité et d’accessibilité,
  • un architecte agréé « sécurité ».

Pour en savoir plus sur l’accessibilité et les démarches à suivre : http://accessibilite.gouv.fr

Pour en savoir plus sur l’Ad’AP, agenda d’accessibilité programmée : www.developpement-durable.gouv.fr

Bon à savoir

Soyez vigilant lors de la rédaction du bail sur la répartition des charges entre le propriétaire, autrement dit le bailleur, et le locataire, c’est-à-dire le preneur.

 En ce qui concerne les travaux d’accessibilité, deux situations peuvent se présenter :

  • Rien n’est stipulé dans le bail quant à la charge des travaux prescrits par l’administration. Dans ce cas, ces charges incombent de droit au bailleur – article 1719 du Code civil,
  • Le bail prévoit que les travaux d’accessibilité sont à la charge du preneur. Il est nécessaire que la clause qui vise à décharger le bailleur de ses obligations mentionne de manière très claire et très précise les charges visées. En cas de litige, le juge estimera irrecevable toute clause ambiguë ou trop large du type « toutes les réparations qui pourraient devenir nécessaires seraient à la charge du preneur ».À noter : conformément aux dispositions du décret du 3 novembre 2014, les travaux mis à la charge du preneur ne doivent pas être de grosses réparations.

En matière d’assurance, veillez à vérifier que votre contrat couvre bien l’ensemble des aménagements qui sont devenus votre propriété, qu’ils aient été réalisés à vos frais ou non.

Source mma [https://entreprise.mma.fr/connexionpro/accessibilite-pmr-erp.html#.XWfc9Xvgrcs]

Charte informatique : mode d’emploi pour les agences de communication, les ESN…

La CNIL recommande la mise en place d’une charte informatique dans toutes les entreprises. Ce document, qui vise à renforcer la sécurité des systèmes d’information, se révèle particulièrement indispensable dans des structures comme les vôtres, où les salariés manipulent des outils digitaux au quotidien. Mode d’emploi.

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La mise en place d’une charte informatique est nécessaire lorsque les salariés utilisent au quotidien des outils digitaux.
© GaudiLab – Stock.adobe.com

Pourquoi rédiger une charte informatique ?

Une charte informatique vise à préciser les droits et devoirs de toutes les personnes qui utilisent les matériels et outils digitaux mis à disposition par votre entreprise, tels que les ordinateurs, les messageries électroniques, Internet… 

En encadrant les usages numériques au sein de votre entreprise, vous limitez les risques d’abus et les failles de sécurité. Vous contribuez à renforcer la protection de votre système d’information.

Qui peut rédiger la charte informatique de votre entreprise ?

Pour être certain de rédiger une charte informatique complète et donc efficace, il est conseillé de faire appel à un professionnel, comme par exemple un avocat. En effet, ce document à portée juridique couvre différents champs de compétences technologiques et éthiques qui peuvent nécessiter une certaine expertise. De plus, en cas de contentieux, ce document servira de socle de référence pour le règlement du litige.

Que doit contenir votre charte de sécurité informatique ?  

De manière générale, une charte de sécurité informatique est l’occasion de préciser différents points :

  • les principes d’utilisation du matériel et des outils digitaux : vous pouvez rappeler les obligations de vos salariés en matière de confidentialité, de discrétion et de vigilance. Il est possible d’indiquer votre politique de mots de passe, l’utilisation possible ou pas du matériel personnel à des fins professionnelles et inversement, les règles propres à la messagerie électronique et plus précisément si les messages privés sont autorisés, les informations sensibles à ne jamais transmettre par mail… ;
  • les mesures de contrôle : il s’agit de détailler les procédures de conservation des données de connexion, de chiffrement des données, de contrôle des messageries professionnelles… Attention, elles doivent être conformes à la législation (Code du travail, RGPD…) ;
  • les sanctions applicables en cas de transgression : là aussi, vous devez veiller à ce qu’elles soient en adéquation avec le Code du Travail.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter les ressources mises à disposition sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI).

À noter : du point de vue de la forme, la charte informatique de votre entreprise doit être facile à lire et compréhensible par tous. Vous faciliterez ainsi son appropriation par les salariés.

Vos salariés peuvent-ils refuser de se soumettre à la charte informatique ?

Vous ne pouvez pas contraindre un salarié à se soumettre à la charte informatique de l’entreprise. Pour être recevable, celle-ci doit en effet être signée ou annexée au contrat de travail. Dans les faits cependant, même si un collaborateur n’a pas signé le document, des poursuites pénales en cas d’infraction grave restent possibles.

Sinon, pour éviter tout refus ou renégociation du contrat de travail par les salariés, vous pouvez aussi choisir d’annexer votre charte informatique au règlement intérieur de l’entreprise. Vous veillerez alors à :

  • consulter les instances représentatives du personnel, avant de la transmettre à l’Inspection du travail ;
  • informer tous les utilisateurs, soit personnellement par mail ou par courrier, soit par le biais d’un affichage collectif dans les locaux ou sur l’intranet de l’entreprise.

Vos prestataires extérieurs sont-ils concernés par votre charte informatique ?

Une charte informatique s’adresse aussi aux prestataires extérieurs. Une imprudence de leur part, due à une mauvaise utilisation de vos équipements et réseaux, pourrait mettre en péril votre système global. Il est donc important d’inclure ce document lors de la signature de vos contrats avec vos différents prestataires. Charge à eux ensuite d’en informer leurs propres salariés.

Source [mma]

100% SANTE: VRAI/FAUX

Annoncée en 2018, la réforme 100 % santé vise à parvenir en 2021 à un reste à charge nul dans les secteurs de l’optique, du dentaire et de l’audioprothèse.
Concrètement, qu’est ce qui va changer avec cette réforme ? Qui est concerné ? 100 % santé signifie t-il 100 % gratuit ? Quel est le rôle des complémentaires santé ?
Dans la fiche CTIP-Fiche_VraiFaux_100Sante_VF, le CTIP répond à toutes vos questions et démêle le Vrai du Faux !

Source CTIP Centre Technique des institutions de Prévoyance

C’est le moment de comprendre et d’analyser les impacts de vos contrats en cours.

Plus d’information, contactez Emmanuelle

Jusqu’à 50% d’économies sur votre assurance emprunteur

Vous envisagez de changer d’assurance de prêt ? Avec MMA, vous pouvez réaliser jusqu’à 50 % d’économies et bénéficier d’un accompagnement pour accomplir les démarches liées à la résiliation de votre contrat.

L’assurance emprunteur garantit le remboursement de votre prêt en cas de problème. Zéro tracas, MMA vous simplifie la vie et protège votre famille !

 

Exemple de montant d’assurance emprunteur pour un prêt de 250 000€ à 1,6% sur 20 ans pour un couple :

Madame a 41 ans et est avocate. Non fumeuse. Monsieur a 45 ans et est chef d’entreprise. Non-fumeur. Tous les 2 s’assurent à 100% sur Décès/ Perte Totale et Irréversible d’Autonomie / Invalidité Permanente Totale/ Incapacité temporaire Totale de Travail à franchise 90j et avec rachat des affections dorsales et psychiatriques.
Avec l’assurance Emprunteur MMA, la cotisation de Madame est de 9130,15€ à 0,183% et celle de Monsieur de 13452,68 € à 0,269%.

Simulation assurance de prêt

Le plus MMA : si vous avez acheté un logement à plusieurs, vous et vos co-emprunteurs bénéficiez d’une réduction de 5 % (4) sur chacun de vos contrats Assurance Emprunteur MMA.

Vos droits pour changer d’assurance emprunteur

  • Dans le cadre de la Loi Hamon, vous pouvez, dans l’année qui suit la signature de l’offre de prêt,  résilier à tout moment votre contrat d’assurance emprunteur, en respectant un délai de prévenance de 15 jours avant le terme de la période de 12 mois qui suit la signature de l’offre de prêt et le remplacer par un autre sous réserve que ce dernier offre des garanties équivalentes ou supérieures.
     
  • Depuis Janvier 2018, avec les dispositions légales dites « amendement Bourquin », vous avez la possibilité de changer votre assurance de prêt immobilier chaque année, sous réserve que le nouveau contrat offre des garanties équivalentes ou supérieures au contrat d’origine et du respect d’un délai de prévenance de 2 mois avant la date d’échéance annuelle du contrat.

L’assurance emprunteur en vidéo

Vidéo : https://youtu.be/tF3s3m6b9zQ?list=PL8Cr4Y_TE68vOJhzcglA0l_-MjmT5cRTE

Lorsque vous contractez un prêt immobilier, l’établissement prêteur exige en principe que vous soyez assurée   si vous n’êtes plus en mesure de rembourser votre prêt pour cause de décès, d’invalidité ou d’arrêt de travail grâce à une Assurance emprunteur.
En cas  de perte brutale de revenus, l’Assurance emprunteur viendra prendre le relais(1) et ainsi permettre, à vous ou à vos proches, de conserver le bien immobilier.

Contactez-nous au 02.43.07.11.91 – contact@ledouxassurances.fr – ledouxassurances.fr

200 euros offerts du 17 mai au 17 juillet 2019

Du 17 mai au 17 juillet 2019, améliorez votre habitat : 200€ offerts pour la souscription d’un contrat habitation et d’une GAV famille. Découvrez vite notre offre en détail

 

Pour les locataires comme pour les propriétaires, pour une résidence principale ou secondaire, une maison ou un appartement, l’Assurance Habitation MMA offre une couverture étendue qui s’adapte à tous vos besoins. Découvrez les garanties incluses dans les différentes formules de contrats d’assurance logement, réalisez une simulation personnalisée et obtenez un devis d’assurance habitation en ligne.

Garanties Assurance Habitation

Nos 3 formules Multirisques Assurance Habitation incluent toutes :

  • La garantie responsabilité civile habitation,
  • Une assurance contre l’incendie, bris de vitres immobilier, dégâts des eaux et catastrophes naturelles,
  • Une assistance habitation en cas de sinistre (relogement, gardiennage…).

Grâce à notre outil de simulation vous trouverez la formule Assurance Habitation qui vous convient le mieux, que ce soit pour assurer votre maison ou votre appartement.

Vous pouvez aussi étendre la protection de votre habitation avec les des garanties complémentaires proposées dans le formules d’assurance n°2 ou n°3 :

  • Vol et vandalisme intérieur et extérieur,
  • Bris de vitre mobilier,
  • Dommages électriques mobiliers (1),
  • Frais de relogement, transfert des enfants et garde des animaux.

Faites un devis gratuit en ligne pour votre assurance habitation

Pour obtenir une proposition de devis correspondant à votre habitation et à vos besoins, faites une simulation de devis en ligne. Le tableau ci-dessous liste à titre indicatif quelques exemples de tarifs proposés selon les différentes formules habitation :
Cotisation mensuelle TTC du contrat Habitation MMA (CG410) formule Mini Prix, Essentielle et Confort au 27/08/2018.

Exemple d’un locataire souscrivant une assurance habitation pour sa résidence principale à Laval. Habitation n’ayant pas eu de sinistres au cours des 3 dernières années et n’ayant pas fait l’objet d’une résiliation par un assureur précédent.

Assurance habitation mini prix (formule 1)

A partir de 8,57€

A partir de 8,39€

A partir de 5,66€

Assurance habitation essentielle (formule 2)

A partir de 9,28€

A partir de 9,20€

A partir de 6,09€

Assurance habitation confort (formule 3)

A partir de 10,22€

A partir de 9,96€

A partir de 6,48€

Le tarif ci-dessus a été calculé à titre indicatif pour une habitation n’étant pas équipée d’une piscine, d’installation produisant de l’énergie électrique, d’un mode de chauffage au bois, ne comportant pas de toiture vitrée ou translucide ni de véranda, ne comportant pas de dépendances :
*pour une maison possédant une chambre, un séjour et un bureau (dont aucune pièce de plus de 40 m²) dont la surface totale est inférieure à 110 m2.
**pour un appartement possédant une chambre, un séjour et un bureau (dont aucune pièce de plus de 40 m²) se situant en étage intermédiaire dont la surface totale est inférieure à 90 m2.
***pour un appartement possédant une seule pièce de moins de 40 m² se situant en étage intermédiaire dont la surface totale est inférieure à 90 m2.

Renforcez votre assurance habitation

Notre assurance logement comprend plusieurs garanties en option appelés  » renforts  » qui vous permettent d’assurer vos matériels de loisirs, vos extérieurs (jardin, piscine, arbres…) ou encore bénéficier du renfort valeur à neuf pour votre mobilier.

Voici la liste des renforts proposés par l’assurance habitation MMA :

  • Renfort évènements climatiques (gel, grêle, poids de la neige ou de la glace, boue, inondation hors catastrophes naturelles)
  • Renfort installations extérieures (mobilier extérieur, végétaux, piscine amovible…)
  • Renfort vol en tous lieux du matériel de loisirs
  • Renfort mobilier plus
  • Renfort valeur à neuf mobilier
  • Renfort immobilier et services étendus : dépannage plomberie et électricité, dépannage serrure, surconsommation d’eau…

Pour lire la suite cliquez sur ce lien vers notre site MMA

Votre équipe: Cathy, Patricia et Margaux

Contactez-nous – 02.43.07.11.91